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Arret 249 837 semcoda Cour de discipline budgétaire et ?nancière Seconde section Arrêt du mars Société d ? économie mixte de construction du département de l ? Ain SEMCODA ? N - -------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE DISC

Cour de discipline budgétaire et ?nancière Seconde section Arrêt du mars Société d ? économie mixte de construction du département de l ? Ain SEMCODA ? N - -------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes en audience publique a rendu l ? arrêt suivant Vu le code des juridictions ?nancières notamment le titre er de son livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et ?nancière Vu le code des relations entre le public et l ? administration notamment ses articles L - et R - Vu la loi n - du décembre portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et ?nancier MURCEF notamment son article Vu le décret n - du mars relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l ? architecture et modalités de consultation du service des domaines Vu le décret n - du novembre relatif aux première deuxième troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques Vu l ? arrêté ministériel du décembre relatif aux opérations d ? acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes Vu la communication en date du novembre enregistrée le novembre au parquet général par laquelle le procureur ?nancier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a informé le procureur général près la Cour des comptes ministère public près la Cour de discipline budgétaire et ?nancière de faits relatifs à la gestion administrative et ?nancière de la société d ? économie mixte de construction du département de l ? Ain SEMCODA conformément aux dispositions de l ? article L - du code des juridictions ?nancières Vu le réquisitoire du mars par lequel le procureur général a saisi de cette a ?aire le Premier président de la Cour des comptes président de la Cour de discipline budgétaire et ?nancière conformément aux dispositions de l ? article L - - du code des juridictions ?nancières CVu la décision du avril par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et ?nancière a désigné M Patrick Sitbon conseiller ma? tre en qualité de rapporteur de l ? a ?aire Vu les lettres recommandées de la procureure générale des juin et décembre ensemble les avis de réception de ces lettres par lesquelles conformément aux dispositions de l ? article L - du code des juridictions ?nancières ont été mis en cause au regard des faits de l ? espèce M Romain X président-directeur général de la SEMCODA depuis le septembre M Jean Y président-directeur général de la SEMCODA du avril au septembre M Patrick Z directeur de la SEMCODA du er juillet au décembre M Gérard A directeur de la SEMCODA d ? avril au juin puis du décembre au décembre Vu la lettre du mars de la doyenne des présidents de chambre de la Cour des comptes faisant fonction de Première présidente présidente de la Cour de discipline budgétaire et