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Arrete 25 avril 2009 b 1 Arrêté du ministre du transport du avril ?xant les conditions de délivrance de la licence et des quali ?cations des contrôleurs de la circulation aérienne Le ministre du transport Vu la convention relative à l ? aviation civile in

Arrêté du ministre du transport du avril ?xant les conditions de délivrance de la licence et des quali ?cations des contrôleurs de la circulation aérienne Le ministre du transport Vu la convention relative à l ? aviation civile internationale signée à Chicago le décembre et à laquelle la République Tunisienne a adhéré par la loi n - du septembre et notamment l ? annexe première de ladite convention Vu la loi n - du décembre relative à l ? o ?ce de l ? aviation civile et des aéroports telle que amendée et complétée par la loi n - du mai Vu le code de l ? aéronautique civile promulgué par la loi n - du juin tel que modi ?é et complété par la loi n - du juillet et par la loi n - du août et notamment son article Vu le décret n - du septembre ?xant les attributions du ministère du transport Vu le décret n - du juin relatif à l ? o ?ce de l ? aviation civile et des aéroports Vu le décret n - du juillet ?xant la composition et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l ? aéronautique civile visé aux articles et du code de l ? aéronautique civile Vu l ? arrêté du ministre des transports et des communications du septembre relatif à la délivrance au renouvellement et aux privilèges des titres des contrôleurs de la circulation aérienne Vu l ? arrêté du ministre du transport du septembre ?xant les conditions d ? aptitude physique et mentale du personnel de l ? aéronautique civile Arrête CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier - Pour l ? application du présent arrêté sont considérés Contrôle d ? aérodrome service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d ? aérodrome Contrôle d ? approche service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l ? arrivée ou au départ Contrôle régional service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés à l ? intérieur des régions de contrôle Organisme de contrôle d ? approche organisme chargé d ? assurer le service du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlé arrivant à un ou plusieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes - Organisme de contrôle de la circulation aérienne un centre de contrôle régional un organisme de contrôle d ? approche ou une tour de contrôle d ? aérodrome Organisme des services de la circulation aérienne un organisme de contrôle de la circulation aérienne un centre d ? information de vol ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne Région de contrôle espace aérien contrôlé situé au-dessus d ? une limite déterminée par rapport à la surface - Service de surveillance ATS un service fourni directement au moyen d ? un système de surveillance ATS - Système de surveillance ATS la surveillance dépendante automatique en mode di ?usion le radar de surveillance primaire le radar