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Article 1 MINISTERE DE L ? AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ? ? ? ? ? ? REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ? ? ? ? ? ? DECISION N MINADER SG DRCQ SDRSQV DU JUILLET portant homologation des règlements techniques de production du contrôle et de

MINISTERE DE L ? AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ? ? ? ? ? ? REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ? ? ? ? ? ? DECISION N MINADER SG DRCQ SDRSQV DU JUILLET portant homologation des règlements techniques de production du contrôle et de la certi ?cation des semences et des plants de palmier à huile Elaeis guineensis var Tenera LE MINISTRE DE L ? AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Vu la Constitution Vu la loi N du juillet relative à l ? activité semencière Vu le décret N du avril portant organisation du Ministère de l ? Agriculture et du Développement Rural Vu le décret N du mai portant création organisation et fonctionnement du Conseil National des Semences et Obtentions Végétales Vu le décret N PM du août ?xant les modalités de production de contrôle de qualité et de commercialisation des semences et notamment en son article Vu le décret N du décembre portant organisation du Gouvernement Vu le décret N du décembre portant formation du Gouvernement Vu le décret N du octobre portant réaménagement du Gouvernement Après avis du Conseil National des Semences et Obtentions Végétales en sa session du décembre Considérant la nécessité de service DECIDE ARTICLE er La production le contrôle et la certi ?cation des semences et plants de de palmier à huile sont organisés conformément aux dispositions de la loi N du juillet relative à l ? activité semencière à celles des textes pris pour son application et au règlement technique o ?ciel ?xé par la présente décision ARTICLE Au début de chaque campagne agricole des déclarations de cultures de production des semences hybrides des plants de cacaoyers établies sur des formulaires délivrés à cet e ?et sont adressées à la Direction en charge de la réglementation du contrôle et de la certi ?cation des semences et plants du Ministère chargé de l ? Agriculture L ? obligation de produire ces déclarations concerne les établissements producteurs des semences hybrides et les pépiniéristes producteurs de plants de cacaoyers devant faire l ? objet du contrôle et de la certi ?cation en vue de leur commercialisation sur le territoire national Toute modi ?cation apportée aux déclarations des cultures doit être communiquée à la Direction en charge de la réglementation du contrôle et de la certi ?cation des semences et plants du Ministère chargé de l ? Agriculture au plus tard un mois après la mise en place ARTICLE Sont homologués les règlements techniques de production du contrôle et de la certi ?cation des semences et des plants de palmier à huile Elaeis guineensis var Tenera contenus en annexes et et joints à la présente décision ARTICLE Le Directeur en charge de la réglementation du contrôle et de la certi ?cation des semences et plantsest chargé de l ? exécution de la présente décision qui sera enregistrée puis publiée en français et en anglais Yaoundé le LE MINISTRE DE L ? AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL é Henri EYEBE AYISSI CANNEXE REGLEMENT TECHNIQUE OFFICIEL DE PRODUCTION DE