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Qui est concerne par le dossier technique amiante

http www dippa fr diagnostic Dossier-Technique-Amiante DTA Qui est concerné par le dossier technique amiante Tout propriétaire d ? immeuble destiné à l ? usage d ? habitation collectif ayant un permis de construire approuvé avant le juillet Les propriétaires d ? immeuble destiné à l ? usage d ? habitation individuelle et les propriétaires de lots privatifs dans une copropriété ne sont pas concernés par le dossier technique amiante Quelles parties du bien sont concernées par le dossier technique amiante Les parties communes des immeubles d'habitation sont les seules qui sont concernées par le dossier technique amiante Qui peut établir le dossier technique amiante Le dossier technique amiante ne peut être e ?ectué que par un professionnel titulaire d ? une certi ?cation en cours de validité qui a été délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC Ce professionnel doit disposer en plus d ? une assurance responsabilité professionnelle en cours de validité pour un montant minimum de sinistre et an Quel est le périmètre du dossier technique amiante Le périmètre est ?xé dans le Code de la santé publique à l ? annexe - Voici la grille spéci ?ant le périmètre Liste A mentionnée à l'article R - COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER Flocages Calorifugeages Faux plafonds Liste B mentionnée à l'article R - COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER Parois verticales intérieures et enduits Murs et cloisons en dur et poteaux Enduits projetés revêtements durs plaques périphériques et intérieurs Cloisons menuiserie ?bro-ciment et entourages de poteaux légères et préfabriquées gaines et carton ?bro-ciment matériau sandwich carton co ?res pl? tre co ?rage perdu Enduits projetés panneaux de Chttp www dippa fr diagnostic Dossier-Technique-Amiante COMPOSANTS DE LA PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À CONSTRUCTION SONDER cloisons Planchers et plafonds Plafonds poutres et charpentes gaines Enduits projetés panneaux collés ou vissés Dalles de et co ?res Planchers sol Conduits canalisations et équipements intérieurs Conduits de uides air eau autres uides Clapets volets coupe-feu Portes coupe-feu Vide-ordures Conduits enveloppes de calorifuges Clapets volets rebouchage Joints tresses bandes Conduits Eléments extérieurs Plaques ardoises accessoires de couverture Toitures Bardages et façades légères Conduits en toiture et façade composites ?bres-ciment bardeaux bitumineux Plaques ardoises panneaux composites ?bresciment Conduits en amiante-ciment eaux pluviales eaux usées conduits de fumée Que doit contenir le dossier technique amiante Le dossier technique amiante mentionne l ? absence d ? amiante ou la présence d ? amiante et dans ce dernier cas sa localisation géographique précise et si elle est balisée ou non Dans le cas de présence produits et ou matériaux contenant de l ? amiante leur état de conservation doit être indiqué les travaux de con ?nement ou de retrait de ces produits et ou matériaux les consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante la ?che récapitulative Que dois-je faire du dossier technique amiante Le tenir à disposition des occupants et de toute personne appelée à e ?ectuer des travaux dans le