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07 04 28388 1456933928 contrat de domiciliation commerciale sarl maj 2015 ocx

Modèle Contrat de domiciliation commerciale SARL L'activité de l'entreprise peut s'exercer dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation Ce contrat de domiciliation constitue l'un des éléments du dossier à déposer au CFE en vue de l'immatriculation de la société au RCS Entre les soussignés La société ? forme juridique au capital de Siège social Immatriculée sous le n RCS Représentée par M agissant en qualité de Ci-après désignée le domiciliataire ? D'une part Et La société Société à responsabilité limitée en formation au capital de Dont le siège sera ?xé ? En cours de constitution et d ? immatriculation auprès du gre ?e du Tribunal de commerce de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Représentée par M agissant en qualité de ? ? ? ? ? dûment habilité aux ?ns des présentes en vertu de l ? article ? ? des statuts de la société Ci-après désignée le domicilié ? D'autre part Ci-après ensemble désignées les parties ? APRES AVOIR RAPPELE QUE Le domiciliataire dispose d'un immeuble à usage de bureaux situé à qu'il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises ? adresse des locaux de domiciliation Cet immeuble est composé de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? description détaillée des locaux et matériels mis à la disposition de l'entreprise domiciliée CLes locaux ci-dessus désignés comprennent les équipements suivants - un bureau de réception et d'accueil - un standard téléphonique - une ligne de télécopie - un appareil de photocopies - de pièces propres à assurer la con ?dentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes ainsi que la tenue la conservation et la consultation des livres registres et documents prescrits par les lois et règlements - autres ? À noter cette énumération n ? est qu ? un exemple mais a minima les locaux mis à disposition dans le cadre d ? un contrat de domiciliation doivent être dotés d'une pièce propre à assurer la con ?dentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes Ces locaux doivent en outre permettre la tenue la conservation et la consultation des livres registres et documents prescrits par les lois et règlements IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article - Objet Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions des articles R - à R - du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises Article - Prestations Le domiciliataire met à la disposition du domicilié qui accepte dans l'immeuble désigné en préambule des présentes - un local portant les références suivantes à usage exclusif de bureaux d'une surface de m ? environ - les services suivants description des services téléphone courrier secrétariat Article - Obligations du domiciliataire Le domiciliataire s'engage à - être immatriculé au