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Denonciation prepose SÉBASTIEN FANTI Avocat Notaire COUTAZ FANTI AVOCATS AU BARREAU DU VALAIS NOTAIRES Préposé fédéral à la protection des données Feldeggweg Bern Sion le février sf Dossier Sébastien Fanti IFPI Monsieur le Préposé Cher Confrère Agissant e

SÉBASTIEN FANTI Avocat Notaire COUTAZ FANTI AVOCATS AU BARREAU DU VALAIS NOTAIRES Préposé fédéral à la protection des données Feldeggweg Bern Sion le février sf Dossier Sébastien Fanti IFPI Monsieur le Préposé Cher Confrère Agissant en mon nom personnel j ? ai le devoir de déposer la présente DÉNONCIATION à l ? encontre de l ? association IFPI International Federation of the Phonographic Industry de siège à Zurich c o Dr Daniel Wehrli Utoquai à Zurich association inscrite sous numéro CH- - au Registre du Commerce OFRC-Id ainsi qu ? à l ? encontre de toute personne physique ou morale collaborant de quelque manière que ce soit avec l ? IFPI à la surveillance du réseau Internet ce à raison des faits motifs et moyens de preuve suivants CI FAITS PERTINENTS L ? IFPI International Federation of the Phonographic Industry est une association de droit suisse avec siège à Zurich Preuve pièce n ? Son but est ainsi libellé Scha ?ung und F? rderung der Rechte von Tontr? ger-Herstellern und Herstellern videographischer Musik- Videos Erzeugnisse im nationalen Bereich durch Gesetze Rechtspraxis oder Vertr? ge sowie im internationalen Bereich durch Abkommen und Vereinbarungen wo solche Rechte bereits bestehen sollen diese verteidigt erhalten und weiterentwickelt werden F? rderung der Interessen der Tontr? ger-Hersteller und der Hersteller von videographischen Erzeugnissen durch Vorstelligwerden bei Regierungen und Verhandlungen mit internationalen intergouvernementalen Organisationen oder nichtstaatlichen Organisationen und anderen an diesem Bereich interessierten repr? sentativen K? rperschaften generelle F? rderung des gegenw? rtigen und zukünftigen Wohlergehens der Vereinsmitglieder Preuve idem Dite association est représentée par Messieurs Daniel Wehrli secrétaire hors conseil John Patrick Kennedy président du comité et gérant et Geo ?rey Taylor chacun étant habilité à signer individuellement Preuve pièce n ? Au titre des moyens il est mentionné ceci Mitgliederbeitr? ge Beitr? ge der Landesgruppen und der nahestehenden Organisationen Preuve pièce n ? Sur sa page d ? accueil en français l ? IFPI mentionne ne pas poursuivre de but commercial et s ? attacher en particulier à lutter de manière organisée contre le piratage international des phonogrammes et des vidéogrammes Preuve pièce n ? L ? IFPI est selon ses propres termes massivement représentée au sein de la Commission pour la révision des droits d ? auteur et elle fait partie des membres fondateurs de SWISSPERFORM Preuve pièce n ? Sur le plan international l ? IFPI qui dispose de bureaux à Londres Bruxelles Hong Kong Moscou et Miami comprend groupes nationaux ainsi qu ? une organisation a ?liée la RIAA Recording Industry Association of America Preuve pièces n ? et printscreen du site www ifpi org L ? IFPI International représente les producteurs et fabricants de phonogrammes et de vidéogrammes et elle comporte membres dans pays Preuve idem page C Le papier en-tête de l ? IFPI Suisse comporte l ? adjonction suivante Schweizer Landesgruppe der IFPI Preuve pièce n ? Dans le cadre de la lutte organisée contre le piratage international des phonogrammes et des vidéogrammes l ? IFPI s ? est