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concordat Procédures collectives - Concordat préventif de la faillite CONCORDAT PREVENTIF DE LA FAILLITE CONCORDAT PREVENTIF DE LA FAILLITE Loi du avril concernant le concordat préventif de la faillite Mém du avril p modi ?ée par Loi du er février Mém du

Procédures collectives - Concordat préventif de la faillite CONCORDAT PREVENTIF DE LA FAILLITE CONCORDAT PREVENTIF DE LA FAILLITE Loi du avril concernant le concordat préventif de la faillite Mém du avril p modi ?ée par Loi du er février Mém du février p Arrêté grand-ducal du octobre Mém du octobre p Art er Le débiteur commerçant pourra éviter la déclaration de faillite s ? il obtient de ses créanciers un concordat préventif dans les formes et conditions prescrites par la présente loi Loi du er février Ce concordat peut être également accordé après le décès du débiteur ? Art Arr g -d du octobre Ce concordat ne s ? établira que si la majorité des créanciers représentant par leurs créances non contestées ou admises par provision conformément à l ? art les trois quarts de toutes les sommes dues ont adhéré à la demande Les majorités du nombre de créanciers et des créances s ? établiront en comptant comme adhérents à la demande pour le montant de leurs créances les personnes des créanciers qui n ? ont pas fait une déclaration verbale ou écrite ? Loi du er février Pour le calcul de la majorité en nombre s ? il existe des obligations au porteur ne seront comptés en ce qui les concerne que les créanciers dont les titres auront été produits conformément aux art et de la présente loi Le concordat n ? aura d ? e ?et que moyennant l ? homologation du tribunal de commerce L ? homologation ne sera accordée qu ? en faveur du débiteur malheureux et de bonne foi ? JURISPRUDENCE Le concordat préventif n ? étant qu ? une mesure protectrice pour le commerçant malheureux mais de bonne foi le juge a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier d ? après les faits et circonstances de la cause si la bonne foi exigée pour l ? obtention de cette faveur existe ou fait défaut Cour d ? appel de Luxembourg décembre Pas L ? opini? treté de se procurer pendant des années du crédit à des conditions que ne conna? t pas le commerce JURISPRUDENCE régulier alors que le résultat désastreux de ses bilans successifs ne pouvait laisser au demandeur concordataire la moindre illusion sur l ? issue ?nale de ses opérations ne permet pas aux juges de le considérer comme le débiteur malheureux et de bonne foi qui seul puisse prétendre à béné ?cier des dispositions de faveur de la loi du avril Tribunal d ? arrondissement de Luxembourg janvier et Cour d ? appel de Luxembourg février Pas SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION ?? ?? LUXEMBOURG C Procédures collectives - Concordat préventif de la faillite Art Le débiteur s ? adressera par requête au tribunal d ? arrondissement de son domicile Il joindra à sa requête l ? exposé des événements sur lesquels il fonde sa demande l ? état détaillé et estimatif de son actif la liste nominative de ses créanciers reconnus ou prétendus avec l ? indication de leur domicile et