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A cn 9 63 add 1 fr Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international vol III Annexe RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR MARITIME EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES CONNAISSEMENTS RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL INTR

Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international vol III Annexe RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR MARITIME EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES CONNAISSEMENTS RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL INTRODUCTION A sa quatrième session la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CNUDCI a approuvé un programme de travail pour l'examen des règles et pratiques relatives à la responsabilité du trans porteur maritime en ce qui concerne les marchandises transportées sous connaissement Ce programme avait été établi par le Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes créé par la Commission à sa deuxième session et par le Groupe de travail élargi créé par la Commission à sa quatrième session Comme on le verra ce programme a été mis au point en tenant compte des recommandations for mulées par le Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes de la CNUCED Dans le cadre du programme de travail le Secrétaire général a été prié de rédiger un rapport sur quatre sujets particuliers et de le soumettre à l'examen du Groupe de travail de la CNUDCI à sa troisième session qui doit se tenir du janvier au février Le présent rapport a été établi comme suite à cette requête Les quatre sujets traités sont indiqués au paragraphe L'objet et la portée du présent rapport découlent de la résolution que la CNUDCI a adoptée à l'unanimité à sa quatrième session dont les dispositions pertinentes sont les suivantes La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quatrième session Documents o ?ciels de l'Assemblée générale vingt-cinquième session Supplément n A ci-après abrégé comme suit CNUDCI rapport sur la quatrième session chap II par à et Annuaire de la CNUDCI vol II première partie II A Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimes de la CNUDCI rapport sur sa deuxième session - mars A CN ci-après abrégé comme suit Groupe de travail de la CNUDCI rapport sur la deuxième session et Annuaire de la CNUDCI vol II deuxième partie III Ce rapport contient des recommandations concernant les sujets à aborder et dé ?nit les objectifs généraux des travaux à entreprendre en la matière Le Groupe de travail élargi s'est réuni pendant la quatrième session de la Commission et a mis au point un plan prévoyant les diverses étapes du déroulement des travaux La Commission a approuvé ce plan CNUDCI rapport sur la quatrième session par et et Annuaire de la CNUDCI vol II première partie II A On trouvera de plus amples renseignements sur l'origine des travaux dans les rapports susmentionnés de la CNUDCI et du Groupe de travail Rapport du Groupe de travail de la réglementation inter nationale des transports maritimes de la CNUCED sur sa deuxième session TD B C ci-après abrégé comme suit Groupe de travail de la CNUCED rapport sur la deuxième session CNUDCI rapport sur la quatrième session par et