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Afef Fac de science juridique économique et gestion de Jendouba SéMINAIRE SUR L ? ETAT DE DROIT Exécutée par TLILI SABRINE MEKNI AFEF Annee universitaire - CINTRODUCTION L ? État de droit est une doctrine empruntée à la jurisprudence allemande qui désigne

Fac de science juridique économique et gestion de Jendouba SéMINAIRE SUR L ? ETAT DE DROIT Exécutée par TLILI SABRINE MEKNI AFEF Annee universitaire - CINTRODUCTION L ? État de droit est une doctrine empruntée à la jurisprudence allemande qui désigne un système institutionnel dans lequel es gouvernants et les gouvernés doit soumis au droit L'État de droit se veut l'opposé de la notion d'État fondée sur l'utilisation arbitraire du pouvoir et il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux Le juriste autrichien Hans Kelsen a redé ?ni la notion d'État de droit au début du xxe siècle comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ? Dans ce modèle chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures Selon RAYMOND CARRE DE MALBERG La naissance de l'Etat se place au moment même o? il se trouve pourvu de sa première Constitution Il y a un accord entre les auteures de l ? Etat de droit constitue un exemple idéal de l ? Etat moderne par contre Annee universitaire - Cl ? Etat de droit ne pas appliquer dans tous les régimes politiques Common se manifeste-t-il un Etat de droit Pour répondre à cette dissertation on va étudier en er lieu I-LES CARACTERSTIQUE DE L ? ETAT DE DROIT puis on fait l ? analyse de eme partit qui incarne II ?? limitation de l ? Etat de droit I- LES CARACTERSTIQUE DE L ? ETAT DE DROIT A- respect d ? hiérarchie des normes L'Etat de droit appelé principe de primauté du droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit du simple individu jusqu'à la puissance publique Il est étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes à la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux Il est aussi étroitement lié au développement du constitutionnalisme L'Etat de droit est celui dans lequel les mandataires politiques en démocratie les élus sont tenus par le droit qui a été édicté En e ?et l'Etat de droit est une théorie d'origine allemande rechtsstaat redé ?nie par le juriste Annee universitaire - Cautrichien Hans Kelsen D'après lui un Etat de droit est un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ? Fondamentalement un Etat de droit signi ?e que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises par un ensemble de normes juridiques Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit des termes essentiellement équivalents L'Etat de droit peut aussi être résumé par la formule Nul n'est au -dessus de la loi ? Plus généralement cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir exécutif Pour qu'un Etat de droit existe il faut que les obligations qui émanent de l'Etat soient o ?cielles