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Bref rappel des conditions de la nullite dun contrat dassurance pour fausse declaration 04 11 2021 11 03 04

VOTRE DOCUMENT SUR LABASE-LEXTENSO FR - UNIVERSITE AIX MARSEILLE Bref rappel des conditions de la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré Issu de Petites a ?ches - n - page Date de parution Id LPA p Réf LPA déc n p p Auteur Geo ?roy Hilger docteur en droit privé et sciences criminelles droits et perspectives du droit - Équipe René Demogue EA Université de Lille Droit et Santé juriste assistant placé cour d'appel de Douai e ch civile C ? est par une appréciation souveraine qu ? une cour d ? appel devant laquelle est invoquée l ? existence d ? une fausse déclaration intentionnelle de l ? assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription estime d ? abord que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises ensuite que la réponse apportée par l ? assuré à l ? une d ? elles constituaient une fausse déclaration qui revêtait un caractère intentionnel et en ?n que celle-ci avait changé l ? objet du risque ou en avait diminué l ? opinion pour l ? assureur Cass e civ juin no - PB Extrait La Cour ? Sur le moyen unique Attendu selon l ? arrêt attaqué Douai janvier que pour garantir le remboursement d ? un prêt immobilier contracté auprès de la société Crédit du Nord Raymond X a souscrit le juillet auprès de la société Quatrem assurances collectives l ? assureur un contrat d ? assurance couvrant le risque décès que Raymond X est décédé le février que l ? assureur ayant refusé sa garantie en arguant d ? une fausse déclaration lors de la souscription Mme X l ? a assigné en exécution du contrat Attendu que Mme X fait grief à l ? arrêt de constater la nullité du contrat d ? assurance souscrit par Raymond X et en conséquence de la débouter de sa demande de mise en jeu de la garantie décès alors selon le moyen que la fausseté de la déclaration ne peut procéder que d ? une réponse inexacte à une question précisément libellée qu ? en jugeant que la question relative à l ? existence d ? une a ?ection grave ou chronique ? était libellée dans des termes clairs excluant ainsi que soutenu par Mme X une distinction entre pathologie chronique grave et pathologie chronique bénigne ? de sorte que la réponse négative de M X devait être considérée comme une fausse déclaration sans rechercher comme elle y était invitée si la notion d ? a ?ection chronique pouvait être comprise en ce sens qu ? elle induit la mise en place d ? un suivi médical et d ? un traitement régulier la cour d ? appel a privé sa décision de base légale au regard de l ? article du Code civil dans sa rédaction antérieure à l ? ordonnance n - du février ensemble l ? article L - du Code des assurances