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Cas pratiques droit administratif

Examen en blanc Bug Danny Bug Danny est titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère avec extension au vol de nuit Au mois de février dernier l'O ?ce fédéral de l'aviation civile OFAC autorité compétente a ouvert contre lui une procédure administrative pour avoir e ?ectué un vol commercial au-delà de la limite jour nuit autorisée et pour avoir e ?ectué un atterrissage sur une place d'atterrissage non autorisée pour les vols commerciaux de nuit mettant ainsi en danger les passagers et les membres de l'équipage Le même jour l'OFAC a également ouvert une procédure pénale administrative contre Bug Danny à raison des mêmes faits Le mai dernier le juge pénal du tribunal de district de Sierre a retenu que le fait d'e ?ectuer un vol de nuit commercial avec un aéronef non autorisé pour ce type d'autorisation et d'atterrir sur une place non autorisée à cet e ?et aurait pu mettre sérieusement en danger les occupants de l'hélicoptère Il a donc condamné Bug Danny à une amende de francs pour violation de diverses dispositions de la Loi fédérale sur l ? aviation LA Par décision de la semaine dernière fondée sur la même loi l'OFAC a retiré pour une durée de sept mois les licences de pilote privé et de pilote professionnel d'hélicoptère de Bug Danny ainsi que son extension au vol de nuit en se fondant sur les mêmes faits et en application de l ? art LA S'il y a eu violation des dispositions de la LA ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation l'autorité inférieure peut indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale prononcer a le retrait temporaire ou dé ?nitif d'autorisations licences et certi ?cats ou la restriction de leur étendue et b le séquestre d'aéronefs dont l'usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l'usage abusif est à craindre ? Bug Danny trouve injuste d ? être puni deux fois pour les mêmes faits et entend invoquer le principe ne bis in idem contre la décision de l ? OFAC Il déplore également ne pas avoir été convoqué le jour o? l ? OFAC a entendu au titre de témoin Sonny Tuckson qui était à bord de l ? hélicoptère avec lui en février A-t-il un recours à sa disposition et que pensez-vous des arguments qu ? il avance Plan ? Questions posées ? Faits pertinents ? Personnes en cause ? Droit applicable ? Quali ?cation juridique Quel est l ? acte juridique qui a été prononcé ? Analyse de la validité Est-ce que cet acte est valide ? Voies de droit ? Exécution et sanctions ? En l ? occurrence pas besoin dans ce cas pratique ? Conclusions CRésolution Questions posées ? Est-ce que les deux décisions administrative et pénale violent le principe ne bis in idem ? Est-ce que le fait que l ? OFAC n ? ait pas convoqué M Danny lors