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Chapitre 2 21 Lycée Jean Moulin d ? Albertville BTS THÈME L ? INTÉGRATION DE L ? ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT LA SITUATION PRÉCONTRACTUELLE La période précontractuelle appelée aussi pourparlers correspond à une période particulière des relations entr

Lycée Jean Moulin d ? Albertville BTS THÈME L ? INTÉGRATION DE L ? ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT LA SITUATION PRÉCONTRACTUELLE La période précontractuelle appelée aussi pourparlers correspond à une période particulière des relations entre deux interlocuteurs souvent professionnels Les deux parties ouvrent des négociations a ?n de déterminer si la signature d ? un contrat est envisageable et le cas échéant de déterminer le contenu de ce futur contrat De telles négociations ne concernent que des situations à forts enjeux dans ce cas la phase préalable à la conclusion peut s ? avérer longue et délicate A Les principes en vigueur En vertu de l ? article du Code civil la période précontractuelle doit être placée sous le signe de la liberté de la bonne foi et de la loyauté Chaque partie est en théorie libre d ? entrer en négociation mais également de rompre ces négociations Par contre la bonne foi est un corollaire naturel dans la mesure o? l ? une des parties ne peut pas chercher à abuser de la situation en créant et en maintenant un espoir vain Chaque partie doit avoir une attitude loyale envers l ? autre Cette loyauté est nécessaire au bon déroulement de la négociation les partenaires pouvant être amenés à des échanges d ? informations sensibles ou stratégiques Les parties sont tenues de garder le secret sur la teneur des échanges et notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion Ainsi même si aucune convention n ? explicite le respect du secret des informations échangées un partenaire ne peut pas rompre le secret sous peine de voir sa responsabilité extracontractuelle engagée L ? ordonnance du février portant réforme du droit des contrats introduit une obligation générale d ? information précontractuelle Ainsi le nouvel article du Code civil prévoit que celle des parties qui conna? t une information dont l ? importance est déterminante pour le consentement de l ? autre doit l ? en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait con ?ance à son cocontractant Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir B Les di ?érentes formes de pourparlers Les négociations préalables à la conclusion d ? un contrat peuvent elles-mêmes donner lieu à la rédaction de documents spéci ?ques ? Le contrat de négociation o ?cialise l ? intention des parties d ? entrer en négociation a ?n de dé ?nir les conditions d ? un futur contrat CEJM ?? Synthèse de cours d ? après le manuel Delagrave CLycée Jean Moulin d ? Albertville BTS ? L ? accord de préférence consiste à l ? engagement de l ? une des parties à la négociation de conclure le contrat envisagé avec l ? autre partenaire de manière préférentielle aux autres éventuels contacts ? Le contrat-cadre permet aux partenaires de ?xer les conditions dans lesquelles les futurs contrats devront être envisagés ou exécutés ? La promesse de contrat retranscrit l ? engagement d ? une des parties