Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Commentaire 7 La Cour de Cassation en sa première chambre civile rend un arrêt le juin traitant de l ? o ?re de contracter Un homme a déclaré vendre à son frère par acte sous seing privé la moitié indivise d ? immeubles qu ? ils ont recueillie dans la suc

La Cour de Cassation en sa première chambre civile rend un arrêt le juin traitant de l ? o ?re de contracter Un homme a déclaré vendre à son frère par acte sous seing privé la moitié indivise d ? immeubles qu ? ils ont recueillie dans la succession de leur père Cet homme décède en novembre en laissant sa succession à ses deux enfants Des di ?cultés se sont élévées quant au sort des biens litigeux entre les enfants et leur oncle Ce dernier a prétendu être l ? entier propriétaire de ses biens en ayant acquis la part indivise de son frère Dans un premier arrêt rendu par la Cour d ? appel cette dernière a énoncé que cet acte constituait une o ?re de vente qui n ? avait pas été acceptée avant le décès de l ? o ?rant La Cour d ? appel a estimé que l ? o ?re de vente de juillet était caduque au décès du pollicitant et que les biens litigeux faisaient partis de l ? actif de la succession du frère décédé La Cour d ? appel déboute l ? oncle de sa demande d ? attribution préférentielle car la valeur de l ? immeuble n ? est pas connue ce qui ne permet pas d ? estimer le paiement de la soulte De plus le demandeur ne fournit aucun justi ?catif relatif à ses revenus et ses disposibilités ?nancières Il n ? est pas certain qu ? il sera en mesure de régler cette soulte Le frère du pollicitant va ainsi former un pourvoi en cassation Il va énoncer deux moyens Sur le premier moyen divisé en deux branches il est précisé qu ? une o ?re de vente ne peut être considéré comme caduque du fait du décès de l ? o ?rant La Cour d ? appel aurait violé les articles et du Code Civil en jugeant que l ? o ?re devenait caduque à cause du décès de son frère De plus le décès de l ? o ?rant s ? était engagé dans des pourparlers ne rend pas l ? o ?re caduque or la Cour d ? appel n ? a pas cherché à savoir si les parties s ? étaient rapprochées après l ? émission de l ? o ?re ni si des pourparlers avaient eu lieu Elle a ainsi privé sa décision de base légale selon les articles et du Code Civil Sur le second moyen énoncé il s ? agit d ? une question de procédure civile La question posée à la Cour de Cassation est de savoir si l ? o ?re de vente est caduque lors du décès du promettant alors que celui-ci était engagé pour des pourparlers et que l ? o ?re n ? avait pas été acceptée par le béné ?ciaire avant le décès La Cour de Cassation répond à l ? a ?rmative En e ?et l ? o ?re non assortie d ? un