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Contentieux douanier synthese

INSTITUT D ? ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE Module CONTENTIEUX DOUANIER Synthèse de Cours élaboré par Mustapha SADOUN Consultant formateur Année SADOUN Mustapha cycle de formation CINSTITUT D ? ECONOMIE DOUANIERE ET FISCALE MODULE CONTENTIEUX DOUANIER INTERVENANT SADOUN Mustapha LE CONTROLE DOUANIER L ? ensemble des mesures prises en vue d ? assurer l ? observation des lois et règlements en vigueur que l ? administration des douanes est chargée d ? appliquer Article du code des douanes MISE EN ?UVRE DU CONTRÔLE DOUANIER Trois dispositifs principaux ? Surveillance douanière sur l ? ensemble du territoire douanier ? Procédure de dédouanement au niveau des bureaux de douanes ? Suivi des acquits à caution relatives aux régimes douaniers économiques OBJECTIF DU CONTRÔLE DOUANIER RECHERCHE CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES NAISSANCE DU CONTENTIEUX DOUANIER REPRESSIF INTRODUCTION Pris dans un sens large le contentieux douanier englobe l ? ensemble des litiges et contestations qui ont trait à l ? application ou à l ? interprétation de la législation et de la réglementation douanière et qui sont susceptibles d ? être réglées par judiciaire ou par voie transactionnelle selon les modalités particulières du code des douanes Les litiges et contestations engendrés par le fonctionnement des services des douanes sont extrêmement variés et conduisent l ? administration des douanes à plaider devant plusieurs types de juridictions Selon la nature du litige ou de la contestation le contentieux douanier se divise en deux branches le contentieux civil et le contentieux répressif Le contentieux civil concerne notamment le contentieux du recouvrement le contentieux de la responsabilité A Le contentieux du recouvrement Il comprend tous les litiges qui ont exclusivement trait à la perception de l ? impôt SADOUN Mustapha cycle de formation CB Le contentieux de la responsabilité Les litiges qui tendent d ? obtenir de l ? administration des douanes la réparation du préjudice causé par ses agents donnent lieu à des actions en dommages et intérêts Les règles de contentieux douanier civil sont applicables en cas de responsabilité de l ? administration des douanes notamment sur une saisie infondée article du CDA ?? article du CDT sur une visite domiciliaire infructueuse article du CDA ??article du CDT Le contentieux répressif a pour objet la constatation la poursuite la répression des infractions douanières Le présent cours qui se limitera uniquement à l ? examen du contentieux douanier répressif se subdivisera en chapitres Caractéristiques du contentieux douanier répressif les principales particularités du contentieux douanier répressif les infractions douanières Responsabilité en matière d ? infractions douanières Constatation et répression des infractions douanières Règlement des infractions douanières Exécution des décisions de transaction et des décisions de justice Avant d ? aborder l ? examen de ces chapitres il faudrait d ? abord situer le contentieux douanier répressif ou en d ? autres termes mettre en évidence son fondement juridique Le contentieux douanier répressif s ? appuie d ? une part sur le droit pénal et d ? autre part sur la procédure répressive Le droit pénal dé ?nit les