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Corriges des cas droit social dunod

Manuel DCG Droit social P Bauvert et N Siret Corrigés des cas Cas Situations pratiques N -B voir également le manuel chapitre L ? embauche ? Sauf utilisation de chèque-emploi service universel une nouvelle déclaration préalable à l ? embauche DPAE adressée dans les jours précédant l ? embauche à l ? URSSAF ? ??au moment de l ? embauche inscription sur le registre unique du per- sonnel ? ??dans les heures informer le Pôle emploi ex-ANPE si la personne embauchée est inscrite comme demandeur d ? emploi ? ??dans les jours de l ? embauche immatriculation à la sécurité sociale du salarié qui n ? a jamais été immatriculé sinon simple information à la caisse pri- maire ? ?? ?? dans les jours du mois suivant déclaration de l ? embauche au directeur départemental du travail dans le relevé mensuel des contrats conclus et résiliés entreprises de salariés et plus ? ??dans les mois remise au salarié d ? un document comprenant les mentions obligatoires suivantes ? ??identité de l ? employeur et du salarié ? ??lieu de travail ? ??titre qualité catégorie d ? emploi ? ??date de début du contrat ? ??congés payés ? ??préavis ? ??salaire de base accessoires périodicité du versement ? ??durée journalière ou hebdomadaire du travail ? ??conventions collectives et accords collectifs applicables ? NB Depuis le er janvier la visite médicale d ? embauche est remplacée par une visite d ? information et de prévention Elle est réalisée après Cl ? embauche sauf pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de ans la visite devant être réalisée avant leur a ?ectation à leur poste Prestation de travail salaire lien de subordination juridique contrat de travail L ? absence de déclaration à la sécurité sociale est sans conséquence sur la qualité de salariée de Mme Zadig La charge de la preuve du contrat de travail lui incombe puisque c ? est elle qui s ? en prévaut Oui la dissimulation d ? emploi salarié consiste à embaucher des personnes sans les déclarer ou sans leur délivrer de bulletin de salaire ou en minimisant le nombre d ? heures de travail qui y est mentionné Il s ? agit d ? un délit Personnes physiques et morales sont passibles de sanctions pénales On peut aussi retenir la complicité d ? escroquerie à l ? assurance chômage Contrat de travail la clinique employeur impose ses règles subordination juridique ?? horaires honoraires etc ??au médecin salarié Cas Situation pratique Validité d ? un questionnaire d ? embauche Principe La loi encadre strictement le questionnaire d ? embauche ? ??Selon l ? article L - du Code du travail les informations deman- dées sous quelque forme que ce soit au candidat à un emploi ne peuvent avoir pour ?nalité que d ? apprécier sa capacité à occuper l ? emploi proposé ou ses aptitudes pro- fessionnelles Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l ? emploi proposé ou avec l ?