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Critere contrat administratif

M A BENABDALLAH Du critère du contrat administratif ? Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l ? Université Mohammed V Rabat- Souissi Passée presque inaperçue à la faveur de la simplicité de l'unité de juridiction la notion de contrat administratif occupe aujourd'hui depuis l'institution des tribunaux administratifs une place de choix sur la scène jurisprudentielle Si l'on ne s'abuse hormis quelques paragraphes qui lui ont été consacrés ici et là dans certains manuels la notion n'a guère fait l'objet d'études spéci ?ques Loin d'être le résultat d'une négligence doctrinale elle ne présentait à vrai dire aucune particularité de nature à attirer l'attention des exégètes ni à constituer un thème susceptible de se prêter à une théorisation utile en pratique spécialement au juge administratif La distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé n'avait d'intérêt que pour la détermination du droit applicable matière administrative ou matière civile et n'avait trait en aucune façon à la question de répartition des compétences entre deux ordres de juridiction Mieux encore cette détermination du droit applicable posait tellement peu de problèmes que les arrêts la concernant sont pratiquement inexistants au niveau de la Cour suprême Certes celle-ci a eu plusieurs fois à se prononcer en matière de contrat mais cela était en rapport avec des a ?aires o? elle statuait en premier et dernier ressort et non comme juge de cassation Il est alors vraisemblable que les juridictions inférieures ne se heurtaient pas à des problèmes de critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé Aujourd'hui la situation a radicalement changé Suite à la dualité de juridictions conséquence naturelle de l'institution des tribunaux administratifs compétents entre autres en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l'administration la recherche et la précision du critère du contrat deviennent impératives Désormais la distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit privé se pose en termes de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire de la même manière qu'elle se pose en France depuis la création de la juridiction administrative et l'institution de la dualité de juridictions ? REMALD n p et suiv M Rousset et autres Droit administratif marocain p A Benjelloun Droit administratif l'action administrative AI Ma? rif p M El Yaagoubi Le droit administratif marocain p M Saroukh Droit administratif Etude comparée p en arabe Les arrêts les plus cités CSA avril El Hihi R p CSA juillet Skoba R p CSA avri Petit Jean R p CA Rabat juin Candéla R M D p CSA mai Belgacem R p CSA avril Cherkaoui R p Arrêts récents CSA octobre Société nationale d'aménagement de la baie de Tanger CSA novembre Chaalali La jurisprudence de la Cour suprême n - p et CSA février Agent judiciaire c Fabiane REMALD infra note On ne répétera jamais assez que si la création des tribunaux administratifs a été une excellente initiative sur le plan du recours pour excès de pouvoir les compétences dont on les a dotés en matière de recours en