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Dcg 08 co droit societes DROIT DES SOCIÉTÉS DCG - Session ?? Corrigé indicatif DOSSIER - SARL ADEE Quelles sont les conditions de validité de la cession des parts sociales de Michel Combes à son ?ls En SARL liberté de cession des parts sociales entre asce

DROIT DES SOCIÉTÉS DCG - Session ?? Corrigé indicatif DOSSIER - SARL ADEE Quelles sont les conditions de validité de la cession des parts sociales de Michel Combes à son ?ls En SARL liberté de cession des parts sociales entre ascendants et descendants sauf clause statutaire contraire Le contrat de cession obéit aux conditions de validité des contrats Le projet de cession doit être noti ?é à la société et à tous les associés La cession doit être constatée par écrit Remarque les formalités de publicité légale ne sont pas exigées du candidat car elles ne concernent pas la validité de la cession Véri ?ez qu ? Emilien Combes remplit les conditions pour devenir gérant de la SARL Le gérant est une personne physique Le gérant doit remplir les conditions suivantes - associé ou tiers - capacité civile - absence d ? incompatibilités d ? interdictions ou de déchéances - nationalité français ou ressortissant de l ? Union Européenne ou étranger avec carte de résident ou à défaut de séjour temporaire - remplir les conditions de cumul du contrat de travail avec le statut de gérant Le gérant est nommé exclusivement par les associés Application au cas Emilien Combes est une personne physique et peut être gérant Le contrat conclu par Michel Combes engage-t-il la SARL Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société En cas de pluralité de gérants chacun d ? eux peut agir séparément La clause de répartition des pouvoirs entre les gérants est inopposable aux tiers sauf mauvaise foi des tiers Application au cas Le contrat engage la SARL Emilien Combes peut-il mettre en cause la responsabilité de Michel Combes Le gérant est responsable en cas de violation de la loi des statuts des règlements et ou pour faute de gestion Ce comportement doit causer un préjudice Application au cas Michel Combes peut agir en justice - soit si la société a subi un préjudice - soit s ? il a subi un préjudice individuel Emilien Combes aurait-il pu empêcher la signature du contrat L ? opposition formée par un gérant aux actes passés par un autre gérant est sans e ?et à l ? égard des tiers à moins qu ? il soit prouvé que les tiers en avaient connaissance Application au cas Monsieur Emilien Combes ne pouvait empêcher la signature par son opposition DCG ? Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http crcf ac- grenoble fr CDOSSIER - SARL ADEE ET SCI HAMO Jean Andrieu s ? étonne de ne pas avoir été consulté sur cette convention Qu ? en pensez-vous La convention passée entre la SARL et une société dont un associé indé ?niment responsable est simultanément gérant de la SARL est une convention réglementée Quand le gérant est associé de la SARL la procédure d ? approbation de la convention se déroule a posteriori Le gérant établit un rapport qui sera présenté à la prochaine assemblée L ? assemblée statue sur la