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Deicision cour des plaintes radjavi 2021 09 24

C- - Faits A Suite à la mort violente de Kazem Radjavi ci-après K Radjavi ancien membre de la diplomatie iranienne et militant du Conseil national de la résistance iranienne survenue en Suisse romande en avril le Ministère public central du canton de Vaud Division A ?aires Spéciales ci- après MPVD Division A ?aires Spéciales a ouvert une instruction sous la référence PE -ADY à l'encontre de treize prévenus pour assassinat respectivement ou subsidiairement complicité d'assassinat et contre Ali Fallahijan ci-après Fallahijan pour instigation à assassinat act p G act p s B Nonobstant de nombreux actes d'enquête dont plusieurs commissions rogatoires internationales le MP-VD Division A ?aires Spéciales a par avis du mai informé les parties plaignantes de son intention de classer la procédure précitée dès lors que la prescription de trente ans était atteinte s'agissant des infractions reprochées act p B G i act l p c Par courrier du juillet Saleh Radjavi ci- après S Radjavi frère de la victime constitué partie plaignante a sous la plume de l'un de ses conseils dénoncé les actes commis par les prévenus comme étant constitutifs de génocide ainsi que de crimes contre I'humanité au sens des art et a du Code pénal suisse du décembre Cp RS s Radjavi entendait ainsi invoquer I'imprescriptibilité des infractions en cause estimant en substance que l'exécution de son frère était en relation directe avec le massacre de trente mille prisonniers politiques perpétré en lran dans la seconde moitié de I'année sous le couvert de la fatwa prononcée par le Guide suprême Khomeini act p i dossier MP- VD pièce act p s D Par courrier du septembre e MP- VD Division A ?aires Spéciales a transmis l'écriture du juillet au Ministère public de la Confédération ci-après MPC comme objet de sa compétence act p G act Faisant suite aux refus des er octobre et g février du Mpc quant à la reprise de la procédure faute de compétence de sa part dossier MpC pièces - s et - ss le Ministère public central du canton de Vaud Cellule For et Entraide ci- après MP-VD Cellule For et Entraide a C-J- adressé une requête en ?xation de compétence matérielle auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ci-après la Cour le février act p i B G act E Par décision du mars la Cour de céans a décidé que les autorités de poursuite pénale de la Confédération étaient seules compétentes pour se prononcer sur l'extension de la quali ?cation juridique des faits requise et le cas échéant pour poursuivre et juger les infractions en cause B G act F Le avril le MPC a rendu une ordonnance de refus d'extension de la quali ?cation juridique au motif que le principe de non-rétroactivité de la norme pénale au sens de I'art al CP trouve en I'espèce application dès lors que les faits objets de la procédure pénale ont été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions consacrant le génocide et les crimes contre