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Droit administratif complet

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel un droit prétorien INTRODUCTION Tous les Etats ont un droit administratif même si contrairement à la France ils n ? ont pas forcément de juridiction administrative dualité de juridiction née en par la création du Conseil d ? Etat qui était la seule juridiction administrative concentrant les fonctions consultatives et juridictionnelles Les historiens ont démontré que sous l ? Ancien Régime il existait des règles applicables au Droit Administratif concernant les contrats le droit public la construction ? c ? était un droit dérogatoire au droit commun mais sans juridiction propre C ? est le cas dans certains états dont l ? Espagne l ? Italie et la Grande Bretagne Le statut du Conseil d ? Etat en France en tant que juridiction administrative suprême est imité dans plusieurs pays comme la Belgique le Liban ou encore le Luxembourg le CE est le er produit d ? exportation français ? Para Dé ?nition du Droit Administratif C ? est l ? ensemble des règles applicables aux rapports entre l ? administration et ses administrés Ces règles sont élaborées par les juges administratifs à l ? occasion de litiges opposant l ? administration et ses administrés ? Les di ?cultés de cette dé ?nition ? La délimitation du terme administration ? ensemble des personnes morales de droit public l ? Etat les collectivités territoriales les établissements publics ? mais aussi des personnes morales de droit privé chargées de missions de service public la poste ERDF ? ? Les administrés personnes qui ont des relations volontaires avec l ? administration ce sont les usagés du service public ou des relations contraintes ?sc prison ? è double rapport administratif et commercial Loi du avril relative à la relation entre administration et citoyens elle met en exergue la citoyenneté administrative ayant pour but de faire participer les citoyens dans la prise de décision art de la charte environnementale è administré passif et actif ? La nécessité de justi ?er l ? existence de règles spéci ?ques applicables à cette relation règles dérogatoires exorbitantes du droit commercial sans aucun texte à l ? origine Para La formation historique du Droit Administratif A partir de la Révolution Française a voulu faire prévaloir idées fondées sur une mé ?ance vis-à-vis des parlements de l ? Ancien Régime et la volonté de faire échapper les actes administratifs au contrôle judiciaire ? textes fondateurs d ? un DA substantiel les lois de séparation des Cautorités administratives et judiciaires à valeur législative ? Lois des et aout article dispositions essentielles ? Les fonctions judiciaires et administratives distinctes et séparées ? Les juges ne peuvent pas connaitre des opérations des administrations ? les juges judiciaires ne peuvent pas attraire devant eux les fonctionnaires pour des faits relatifs à leurs fonctions immunité des fonctionnaires ensuite abolie ? décret du septembre défense aux tribunaux judiciaires de connaitre des actes de l ? administration et d ? en apprécier la légalité ? Il fallait attendre l ?