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Droit de l urbanisme et amenagement oct 2016

DROIT DE L ? URBANISME ET AMENAGEMENT OCTOBRE DROIT DE L ? URBANISME ET AMENAGEMENTJURISPRUDENCE Pas de classement d ? un territoire en parc naturel régional sans approbation de la charte CE juin n Association Baronnies libres sans parc Les communes qui ont refusé d ? approuver le projet de charte d ? un parc naturel régional ne peuvent pas être incluses dans son périmètre Le territoire d ? une commune ayant refusé d ? approuver le projet de charte d ? un parc naturel régional ne peut pas être légalement inclus dans son périmètre Aucune disposition ou principe n ? impose que le territoire d ? un parc soit d ? un seul tenant et sans enclave Le fait qu ? une proportion même notable des communes incluses dans le périmètre d ? étude du projet ait refusé ?nalement d ? approuver la charte et que certaines se retrouvent enclavées ne s ? oppose pas au classement des autres territoires dans le parc Le juge de l ? excès de pouvoir devra apprécier si compte tenu de ces refus la décision délimitant le périmètre du parc n ? est pas entachée d ? une erreur manifeste d ? appréciation au regard des objectifs poursuivis par la charte du parc et de l ? ensemble des critères mentionnés à l ? article R - du Code de l ? environnement JURISPRUDENCE L ? e ?et cristallisateur du certi ?cat d ? urbanisme est limité en cas de révision du PLU CAA Nantes mai N NT Commune de Le Pallet Le fait qu ? un certi ?cat d ? urbanisme ne mentionne pas la possibilité d ? un sursis à statuer sur une demande de permis de construire en raison de la révision en cours du PLU ne s ? oppose pas au sursis à statuer ni à un refus ultérieur du permis fondé sur le plan révisé Lorsqu ? une demande d ? autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de mois à compter de la délivrance d ? un certi ?cat d ? urbanisme les dispositions d ? urbanisme le régime des taxes et participations d ? urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu ? ils existaient à la date du certi ?cat ne peuvent pas être remis en cause à l ? exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique C urb art L - ?? octobre - DROIT DE L ? URBANISME ET AMENAGEMENT CDROIT DE L ? URBANISME ET AMENAGEMENT L ? e ?et cristallisateur du certi ?cat d ? urbanisme est limité en cas de révision du PLU suite Alors que la révision du plan local d ? urbanisme PLU de la commune est en cours un certi ?cat d ? urbanisme est délivré mais ne mentionne pas la possibilité d ? un sursis à statuer sur une demande de permis de construire qui compromettrait ou rendrait plus