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Cours de procédure pénale S6 licence en droit privé 2018-2019 Slimani Amina Uni

Cours de procédure pénale S6 licence en droit privé 2018-2019 Slimani Amina Université Mohammed V Rabat Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Bibliographie • Constitution • Code de procédure pénale • Projet de code de procédure pénale • Charte de réforme de la justice pénale • • M. AMZAZI, Précis de droit criminel, deuxième édition, Publication APREJ , Dar Alkalam • M. DRISSI ALAMI MACHICHI, Manuel de droit pénal général, Les éditions maghrenines, Casablanca, 1974 • M. DRISSI ALAMI, Procédure pénale, éd. Kamar Rabat, 1981 (en arabe) • M. Boussetta, Principes élémentaires de la procédure pénale marocaine, • A. El Khamlichi, Droit pénal, Partie générale, Librairie Al Maarif, Rabat, 1985 ( EN ARABE • A . ALAMI, commentaire du droit pénal, partie générale, éditions dar nachr almaghribia, Casablanca, 2007 (En arabe) • S. Nassraoui, Théorie générale de droit pénal marocain, Tome 1 Librairie Al Maarif, Rabat, 1983 (en arabe) • • Ouvrages spéciaux • M. AMZAZI, La sanction ? Editions APREJ Rabat 1993 ( en arabe) • M. AMZAZI, sous la direction de, Constitution et droit pénal, APREJ, Rabat 1994 collectif, • M. AMZAZI, Essai sur le système pénal marocain, editions centre J.Berque, Collections description du Maghreb, 2013 • • France • C. AMBROISE-CASTEROT et Ph. BONFILS, Procédure pénale, PUF, Thémis droit, 2011 • B. BOULOC et H. MATSOPOULOU, Droit pénal et procédure pénale, Sirey, coll. Intégral concours, 18ème éd. 2011 Introduction et principes généraux 1. Définition 2. Intérêt 3. Évolution historique 4. Principes de l’organisation judiciaire répressive 5. Principes de composition des juridictions pénales 6. Organisation des juridictions répressives 7. Les parties et les actions nées de la commission de l’infraction 1.Définition • La procédure pénale: ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que l’exécution de la sanction • La procédure pénale recouvre l’ensemble des étapes du procès pénal : la recherche, la poursuite, le jugement des auteurs de l’infraction et l’exécution de la peine. 2. Intérêt/objet de la procédure pénale La protection de la société la procédure pénale vise à : • organiser la réponse sociale, • la recherche des auteurs, • la preuve de la commission de l’infraction, • le jugement de ces auteurs • une répression certaine et rapide des comportements La protection de l’individu • L’individu est autorisé à : • développer ses moyens de défense • s’il est coupable, aboutir au prononcé d’une peine la plus équitable possible. • s’il est innocent à le disculper Les garanties de la procédure pénale 3. Evolution historique de la PP • La procédure est passée par deux périodes successives: la période de la procédure accusatoire et la période de la procédure inquisitoire • La majorité des systèmes actuellement ont repris des éléments du 1er et des éléments du 2d système: procédure mixte Procédure accusatoire • le plus ancien système procédural. • le procès pénal est ramené à un duel entre deux parties privées : la personne lésée par le délit, qui est demanderesse, et l’auteur de l’infraction, qui joue le rôle de défendeur. • Les deux parties font valoir leurs prétentions librement, oralement, publiquement, devant le juge. • Caractères de La PA: publique, orale et contradictoire. La procédure inquisitoire • Elle est secrète (Trait fondamental qui s’impose aux parties et au public) ; • elle n’est pas contradictoire :L’accusé n’a qu’un rôle passif, il ne connaît pas les éléments du dossier, il ne peut les discuter, le juge joue ici un rôle actif, il mène la recherche de la vérité, il peut prendre l’initiative, c’est la démarche inquisitoriale ; • elle est écrite (Tous les actes de procédure sont retranscrits dans un procès-verbal (témoignage, constatations, déclarations…). La procédure mixte • « On appelle mixte une procédure qui combine, en des proportions variables, les traits des deux procédures précédemment décrits. C’est une procédure de ce genre que s’est efforcé d’instituer le Code d’instruction criminelle. » A.Vitu • C’est ce système qui est retenu par notre code de procédure pénale. système mixte au Maroc • Procédure accusatoire: • Article 3 alinéa 3 du cpp relatif à la possibilité pour la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique dans certaines conditions; • Articles 535, 541, 548 du code pénal relatifs à la nécessité d’une plainte de la victime pour l’exercice de l’action publique par le ministère public • Procédure inquisitoire: Articles 36, 40 alinéa4 cpp relatifs aux pouvoirs du ministère publique Historique de la procédure pénale au Maroc • L’histoire de la procédure pénale est dominée par trois grandes périodes: • Avant le protectorat, après le protectorat et depuis l’indépendance Avant le protectorat • Le système procédural musulman était appliqué au Maroc • Le système musulman était proche du système accusatoire • L’imam était le dépositaire de la wilaya de la justice qu’il exerçait seul ou qu’il déléguait • Avec la complexité des affaires, s’est développée la justice makhzen cad le rôle des pachas et des caids s’est développé et s’est avéré efficace Après le protectorat • Diversité des droits et des procédures • Procédure locale coutumière berbère et hébraique • Procédure du makhzen (pachas et caids) • Procédure occidentale: espagnole au nord et française dans le reste du maroc • Procédure de la justice consulaire au profit des citoyens des Etats unis La justice française • Dès l ’ adoption du dahir 12-08-1913, elle s’appliquait dans la zone du protectorat français • Les tribunaux et cour d’appel de rabat et cour de cassation à Paris étaient compétents chaque fois que l’auteur ou la victime était un français mais aussi lorsque les parties étaient des marocains pour des affaires complexes • Les principes et les règles de la procédure française ont largement été repris à l’indépendance Les sources de la procédure pénale depuis l’indépendance • Depuis l ’ indépendance: abolition des tribunaux coutumiers, transformations des tribunaux makhzen en juridictions ordinaires et les tribunaux français en tribunaux modernes • Le 10 février 1959adoption du code de la procédure pénale qui a aboli toutes les lois antérieures (inspiré code fr de 1958) • Le 26 janvier1965, loi d ’ unification, de marocanisation et d’arabisation de la justice fut promulguée • Réforme de 1974 a simplifié les règles de procédure: abolition du jury, introduction de la justice populaires dans les affaires ismples • Réforme du CPP par le dahir du 3 octobre 2002 (en vigueur) qui apporte une évolution à différents égards et prend en considération les engagements internationaux du Maroc 4. Principes généraux de l’organisation judiciaire répressive • Principe de la légalité criminelle • Interprétation large de la loi pénale ou par analogie • Présomption d’innocence • Importance de la notion d’ordre public • séparation des fonctions • Sanctions procédurales (nullités) Procès pénal • Définition « une suite d’actes accomplis par des autorités publiques et visant à tirer d’une infraction toutes les conséquences qu’elle comporte » J. Pradel. • Le procès suppose deux éléments essentiels : • les organes compétents pour déclencher, préparer et apporter une solution d’une part • et le droit d’action en justice né de l’infraction d’autre part. • Le procès est soumis à différents principes généraux A. Principe de la séparation des fonctions • les étapes de la PP correspondent à des fonctions différentes exercées par des acteurs différents : Poursuite ; instruction ; jugement; exécution du jugement • Deux arguments principaux : • 1/ un argument de fond, substantiel relevant de la garantie des droits de l’individu, • 2/ un argument de forme, plus organisationnel concernant le fonctionnement de la justice pénale 6. Principes relatifs à la composition des juridictions pénales A. Le juge pénal est professionnel • Les magistrats sont des magistrats de carrière ayant reçu une formation à l’Institut des études judiciaires • Ils sont recrutés selon les termes d’une loi organique n°106-13 (24 mars 2016) relative au statut de la magistrature. • Ce sont des membres de la fonction publique ayant un statut spécifique B. L’unité des justices civile et pénale • l’ordre juridictionnel est structuré autour des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées. • Les juridictions de droit commun sont les juridictions du premier degré, second degré et la juridiction suprême. • Dans ces juridictions à l’exception de la cour de cassation, les magistrats sont susceptibles de siéger tantôt au civil, tantôt au pénal. C. La collégialité • La collégialité permet une pluralité de regards sur le dossier, l’instauration d’une discussion entre magistrats pour limiter l’arbitraire et tendre vers la décision la plus juste. • Cependant, le nouveau code de procédure pénal a adopté la juridiction à juge à unique pour statuer sur les affaires dont la peine prévue ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement ou une simple amende • Les juridictions à juge unique visent la rapidité et l’efficacité de la justice pénale dans le traitement de ces affaires (art. 374cpp) D. le double degré de juridictions • Permet de faire juger la même affaire deux fois par des juges différents. • Cette double juridiction concerne les juridictions de jugement et celles d’instruction (art. 222cpp) • uploads/S4/ cours-procedure-penale.pdf