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Droit des biens 3 Droit des biens en France En France le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens De façon classique on dé ?nit tout d'abord les biens suivant les distinctions précédentes puis on é

Droit des biens en France En France le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens De façon classique on dé ?nit tout d'abord les biens suivant les distinctions précédentes puis on étudie les droit que l'on peut avoir sur un bien droits réels De la distinction des di ?érents biens Biens meubles et biens immeubles Cette distinction est héritée du droit romain reprise par l'ancien droit pour ?nir dans le Code civil français en ouverture du livre deuxième l'article disposant que Tous les biens sont meubles ou immeubles ? Biens meubles À l'époque de la rédaction du Code civil français seuls les biens immeubles avaient une valeur d'o? l'adage latin dont le droit est friand res mobilis res vilis De nos jours les meubles ont acquis une réelle valeur pécuniaire qu ? il s'agisse de bien corporels ?uvres d'art otte maritime ? ou incorporels part sociale d'entreprise brevet ? L ? article du Code civil envisage deux catégories de meubles les meubles par nature et les meubles par determination de la loi Il faut également aborder l ? hypothèse jurisprudentielle des meubles par anticipation Les meubles par nature Tout d'abord est meuble tout bien qui peut se transporter d'un lieu à l'autre ? art du Code civil que ce soit par ses propres moyens voiture ou par une intervention extérieure table Les animaux sont considérés comme des biens meubles article avec la réserve des animaux qui seraient utilisés pour la culture d ? un fonds article alinéa er Les meubles par détermination de la loi Les biens incorporels sont des meubles s'ils portent sur un bien meuble Sont ainsi meubles les créances parts sociales droits de propriété intellectuelle ? L'exemple du fonds de commerce est de ce point de vue intéressant C'est en e ?et un bien meuble incorporel composé de di ?érents éléments comme le nom commercial l'enseigne et surtout la clientèle Il faut donc absolument le distinguer de l'immeuble le local o? est installé le commerce Le propriétaire du fonds peut être di ?érent du propriétaire de l'immeuble il louera alors l'immeuble Les meubles par anticipation CLa mobilisation par anticipation vise des biens immeubles par nature qui ont pour vocation de devenir des biens meubles Ont ainsi pu être quali ?és de meubles les récoltes sur pied ou les arbres à abattre Ces hypothèses un peu particulières demeurent toutefois délicates Biens immeubles Un bien peut être immeuble en raison de sa nature de sa destination ou de son objet En revanche la jurisprudence française a estimé que la nature du bien ne peut résulter d ? une convention Cass civ e juin Les immeubles par nature Sont immeubles par nature les biens qui ne peuvent pas être déplacés et ne sont pas destiné à l ? être Ainsi au sens de l ? article du Code civil français Les fonds de terre et les b? timents sont immeubles par leur nature ? De même sont immeubles par nature les