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Guide de procedures des exonerations et franchises pdf

KDB AAC MINISTERE AUPRES DU PREMIERMINISTRE CHARGE DU BUDGET Direction Générale des Douanes REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union - Discipline - Travail DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX SOUS -DIRECTION DES TECHNIQUES DOUANIERES --------------- GUIDE DES PROCEDURES D ? EXONERATION ET FRANCHISES La procédure des exonérations et franchises traduit les di ?érentes étapes qui conduisent à leur mise en ?uvre Il s ? agit de la démarche à suivre a ?n de jouir des avantages douaniers Cette procédure consignée dans un document unique le présent manuel vise divers objectifs ? L ? accessibilité de la procédure à l ? attention du service et des usagers Les agents des douanes quelle que soit leur fonction ou leur poste d ? a ?ectation obtiennent l ? opportunité de s ? en imprégner Les usagers disposent d ? un outil leur permettant d ? engager sereinement les formalités douanières a ?érentes au régime des exonérations et franchises ? La transparence ?scale du fait de sa mise à disposition Avant de présenter les étapes de la procédure il appara? t tout de même indispensable d ? appréhender la notion des exonérations et ? ? Cfranchises et d ? indiquer leurs fondements juridiques De ce point de vue le manuel de procédure suivra l ? articulation ci-après I ?? LA NOTION DES EXONERATIONS ET FRANCHISES II ?? LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES EXONERATIONS ET FRANCHISES III- LES ETAPES DE LA PROCEDURE DES EXONERATIONS ET FRANCHISES I ?? LA NOTION DES EXONERATIONS ET FRANCHISES A La dé ?nition des exonérations et franchises L ? exonération désigne l ? e ?acement partiel ou total des droits et taxes Quant à la franchise elle a une acception plus large Dans le cadre de ce manuel de procédure la franchise se dé ?nit comme une exemption de droits et taxes dont béné ?cient certaines personnes et les représentations diplomatiques ainsi que les organismes internationaux Le concept de franchise est d ? habitude utilisé tant à l ? égard des représentations diplomatiques et consulaires que des organismes internationaux et assimilés Par contre l ? usage du concept exonération est courant et se rapporte à tout usager béné ?ciant d ? avantages douaniers En tout état de cause l ? exonération ou la franchise reste une autorisation exceptionnelle de déroger aux dispositions du droit commun Aussi les exonérations et franchises interviennent-elles pour contredire le principe établi par le code des douanes en son article disposant que les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui sortent sont passibles selon le cas des droits d ? importation ou des droits d ? exportation inscrits au tarif des douanes La prérogative d ? accorder les exonérations et franchises appartient en vertu de l ? article du code des douanes au Chef de l ? Etat A ce Ctitre celui-ci rati ?e les traités signe les accords internationaux promulgue les lois prend les ordonnances et décrets ou fait prendre les textes comportant des clauses d ? exonérations ou de franchises Le