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Expressions latines Jargon juridique - Wikipédia Le jargon juridique est un pseudo-langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit Il s'agit surtout d'expressions d'adages en latin ainsi que des abréviations pour ces dernières v

Jargon juridique - Wikipédia Le jargon juridique est un pseudo-langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit Il s'agit surtout d'expressions d'adages en latin ainsi que des abréviations pour ces dernières voir l'article Abréviations en droit ? Ces adages ? facilitent la mémorisation des principes ou mécanismes juridiques Sommaire Haut - A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A modif ier Ab intestat transmission des biens d'un défunt sans testament ou lorsque le testament est nul ou caduc selon les règles ?xées par le législateur Abundans cautela non nocet Une précaution excessive ne fait pas de tort Abusus Le droit reconnu à une personne de disposer librement d ? un bien notamment le vendre ou en faire donation Accessorium sequitur principale L'accessoire suit le principal Accusare nemo se debet nisi coram Deo Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu Actio personalis moritur cum persona L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée Actor sequitur forum rei Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur Actori incumbit probatio La preuve incombe au demandeur Ad cautelam Par précaution Ad iura renunciata non datur regressus Au renoncement des droits il n'est point donné de recours Ad liceitatem Pour la licéité Ad litem Pour le procès Ad litteram A la lettre Ad nutum À son gré ou au gré de surtout utilisé en droit des société ou l'on parle de révocation ad nutum cad révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs Ad probationem À titre de preuve Ad validitatem À titre de validité ? quum est ut cujus participavit lucrum participet et damnun Il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte A ?ectio societatis La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune A ?rmanti incumbit probatio La preuve incombe à celui qui a ?rme Aliquis non debet esse judex in propria causa quia non potest esse judex et pars Personne ne doit être juge de sa propre cause parce qu'on ne peut être juge et partie Aliud est celare aliud tacere Cacher est une chose se taire en est une autre Animus Mot latin signi ?ant esprit ? Désigne l ? intention d'une personne ou l'élément intentionnel d'un comportement en opposition à l ? élément matériel Par exemple l ? animus domini l ? intention de se comporter comme le propriétaire d'une chose Apices juris non sunt jura Les subtilités du droit ne sont pas le droit Audi alteram partem L'autre partie doit être entendue principe du contradictoire B modif ier Besoin ou nécessité n'ont loi - Necessitas cogit legem Loisel à l'origine de l'expression nécessité fait loi Bis de eadem re ne sit actio ou Bis de eadem re agere non licet Il ne convient pas d'intenter deux fois une action sur la même a ?aire Bonus dolus Le