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Fdm Année amphi AK Cours E Maulin Université de Strasbourg Faculté de droit Fiche n La légitimité républicaine Sujet de dissertation légalité et légitimité Doc n - Loi du février relative à l'organisation des pouvoirs publics ? Article Le président de la

Année amphi AK Cours E Maulin Université de Strasbourg Faculté de droit Fiche n La légitimité républicaine Sujet de dissertation légalité et légitimité Doc n - Loi du février relative à l'organisation des pouvoirs publics ? Article Le président de la République est élu à la majorité absolue des su ?rages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale Il est nommé pour sept ans Il est rééligible Doc n - Loi du août portant révision partielle des lois constitutionnelles Article premier Le paragraphe de l'article de la loi constitutionnelle du février relative à l'organisation des pouvoirs publics est modi ?é ainsi qu'il suit En ce cas les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales ? Article Le paragraphe de l'article de la même loi du février est complété ainsi qu'il suit La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République ? CArticle Les articles à de la loi constitutionnelle du février relatifs à l'organisation du Sénat n'auront plus le caractère constitutionnel Article Le paragraphe de l'article premier de la loi constitutionnelle du juillet sur les rapports des pouvoirs publics est abrogé Doc n - Loi constitutionnelle du juillet L'Assemblée nationale a adopté Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit Article unique L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain à l'e ?et de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français Cette constitution devra garantir les droits du travail de la famille et de la patrie Elle sera rati ?ée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées La présente loi constitutionnelle délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale sera exécutée comme loi de l'État Fait à Vichy le juillet Par le président de la République Albert Lebrun Le maréchal de France président du conseil Philippe Pétain Doc n - Acte constitutionnel n du juillet Nous Philippe Pétain maréchal de France Vu la loi constitutionnelle du juillet Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français En conséquence nous décrétons L'art de la loi constitutionnelle du février est abrogé Doc n - Ordonnance du août relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental C Après le débarquement en Normandie l'ordonnance du août relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental procède à l'abrogation de la législation de l'État français Le texte est conforme à la doctrine de la France libre dé ?nie dans la déclaration organique du novembre commentant le manifeste de Brazzaville du octobre précédent Cette doctrine avait été appliquée lors du ralliement de la Réunion par une ordonnance n du mars et quelques semaines plus tard par une ordonnance n du avril