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Fiche p4 3 le contrat de travail

P GESTION DES RELATIONS SOCIALES Fiche P Le contrat de travail I LA PROMESSE D ? EMBAUCHE Lettre ou document con ?rmant une proposition d ? emploi à une date précise Elle doit s ? adresser à une personne déterminée La promesse d ? embauche est bien plus qu ? une o ?re d ? emploi elle comporte des précisions sur les éléments essentiels du contrat nature de l ? emploi lieu de travail rémunération La promesse d ? embauche a une valeur juridique engagement réciproque l ? employeur et le salarié peuvent maintenant compter l ? un sur l ? autre II LE CONTRAT DE TRAVAIL Dé ?nition Il y a contrat de travail quand une personne s ? engage à fournir une prestation de travail salarié pour le compte et sous la direction d ? une autre employeur moyennant rémunération La personne salariée travaille dans un cadre organisé par l ? employeur horaires de travail règlement intérieur ? lien de subordination Obligations des deux parties obligations réciproques contrat synallagmatique TSCG ?? ?? Mme Feroux CP GESTION DES RELATIONS SOCIALES L ? employeur - Exécuter le contrat de travail de bonne foi en respectant le Code du travail et la convention collective - Fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution - Payer le salaire convenu - Obligation de résultat en matière de sécurité de protection des salariés tabagisme harcèlement moral ? Respecter vie privée du salarié et libertés individuelles Le salarié - Exécuter professionnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat - Obligation de loyauté et s ? abstenir de tout acte de concurrence - Obligation de discrétion ne pas divulguer les informations con ?dentielles dont il a connaissance TSCG ?? ?? Mme Feroux CP GESTION DES RELATIONS SOCIALES Mentions obligatoires du contrat L ? employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail tout en respectant le Code du Travail Selon le droit communautaire le salarié doit être informé de l ? ensemble des éléments essentiels du contrat de travail Identités des parties Lieu de travail Titre du salarié grade qualité Date de début de contrat date incluant période d ? essai si elle existe Durée du congé payé Durée des délais de préavis Divers éléments du salaire salaire brut mensuel primes avantages en nature ? Périodicité de la rémunération Durée de travail journalière ou hebdomadaire Convention collective applicable ? Rédaction de clauses spéci ?ques du contrat de travail Toute clause peut être insérée dans le contrat de travail à condition qu ? elle respecte le contrat de travail qu ? elle ne soit pas discriminatoire qu ? elle ne déroge pas à l ? ordre public et aux bonnes m ?urs ? Le principe de la liberté contractuelle permet à l ? employeur d ? individualiser le contrat de travail selon les besoins de l ? entreprise ? La clause de non-concurrence Clause qui interdit le salarié de travailler après la rupture du contrat ? pour