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Fiches droit admin Guillaume Odinet Droit administratif Semestre d ? automne CONSTITUTION ET JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Introduction Ainsi que l ? énonce B Stirn dans Les sources constitutionnelles du droit administratif une société conna? t un Etat de dro

Guillaume Odinet Droit administratif Semestre d ? automne CONSTITUTION ET JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Introduction Ainsi que l ? énonce B Stirn dans Les sources constitutionnelles du droit administratif une société conna? t un Etat de droit lorsque les rapports entre ses membres sont organisés selon des règles qui dé ?nissent les droits de chacun et assurent les garanties nécessaires au respect de ces droits ? L ? existence d ? un Etat de droit est donc inséparable de l ? existence de normes et implique la soumission de l ? Etat lui-même au droit La structuration de l ? Etat de droit suppose plusieurs niveaux de normes de valeurs di ?érentes c ? est l ? image bien connue de la pyramide des normes théorisée par H Kelsen Les normes sont ainsi hiérarchisées la norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure Cette hiérarchie est sanctionnée par la justice il doit dans un Etat de droit exister un juge susceptible d ? assurer le respect par chaque norme des normes qui lui sont supérieures Au sommet de la hiérarchie des normes se trouve la Constitution dans laquelle nombre de principes d ? organisation et de fonctionnement de l ? administration trouvent leur source cf B Stirn Les sources constitutionnelles du droit administratif La Constitution La constitution actuellement en vigueur en France est la Constitution du octobre ème constitution républicaine On ne présentera pas ici l ? histoire constitutionnelle de la France qui éclaire néanmoins sur bien des aspects l ? état actuel du droit constitutionnel français L ? étude de celui-ci suppose de présenter la place de la Constitution a et son contenu b et c a La Constitution norme suprême La Constitution est la norme suprême dans l ? ordre juridique national La notion d ? ordre juridique est parfois di ?cile à appréhender l ? ordre juridique est comparable à un univers en ce sens qu ? il est un tout cohérent il désigne l ? ensemble des normes qui gouvernent une entité L ? ordre juridique français est ainsi composé de l ? ensemble des normes applicables en France qui régissent le fonctionnement de notre société Le caractère de norme suprême de la Constitution a fait l ? objet de rappels récents tant par le Conseil d ? Etat CE octobre Sarran et Levacher que par la Cour de cassation Cass juin Pauline Fraisse et le Conseil constitutionnel CC novembre Traité établissant une Constitution pour l ? Europe Dans l ? ordre juridique national aucune norme n ? a une valeur supérieure à la Constitution Constitution de l ? an I juin Constitution du novembre Lois constitutionnelles des février et juillet et Constitution du octobre Cela implique également qu ? il n ? existe pas de supraconstitutionnalité ? ce que le Conseil constitutionnel a énoncé explicitement à reprises CC septembre Maastricht II ? et mars Organisation décentralisée de la République ? Le Conseil constitutionnel ne tient ni de l ? article ni de l ? article