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Bilanactivite 2014 conseildetat

Le Conseil d ? État et la justice administrative acteurs de la vie publique BILAN D ? ACTIVITÉ CPro ?l Sommaire Le Conseil d ? État au c ?ur de la relation entre citoyens et pouvoirs publics Conseiller Le Conseil d ? État donne un avis au Gouvernement sur les projets de loi et d ? ordonnance et sur les principaux projets de décret Il peut aussi être saisi par les présidents de l ? Assemblée nationale et du Sénat d ? une demande d ? avis sur des propositions de loi d ? origine parlementaire Juger Le juge administratif est le seul habilité à annuler ou réformer les décisions prises par l ? État les collectivités territoriales et les autorités ou organismes publics Le Conseil d ? État est la juridiction suprême de l ? ordre administratif Gérer Le Conseil d ? État assure l ? administration générale des tribunaux administratifs des cours administratives d ? appel et de la Cour nationale du droit d ? asile L ? ANNÉE vue par Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d ? État page JUGER Une année d ? activité contentieuse particulièrement médiatique page CONSEILLER Une année d ? activité soutenue de conseils juridiques aux pouvoirs publics page THEMA Une expertise juridique en dialogue avec la société page UNE INSTITUTION EN MOUVEMENT Témoignages des hommes et des femmes de la juridiction administrative page LE CONSEIL D ? ÉTAT ET LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN CÉdito Jean-Marc Sauvé Vice-président du Conseil d ? État L ? année vue par Jean-Marc Sauvé A ?aires médiatiques décisions contestées événements organisés par le Conseil d ? État ou activités inhérentes à la vie de l ? Institution ? Jean-Marc Sauvé nous raconte une année emblématique d ? une société en mouvement Janvier Février Des a ?aires médiatiques et sensibles pour le juge administratif Les et janvier le Conseil d ? État a examiné en urgence la légalité de l ? interdiction de la représentation d ? un spectacle de M Dieudonné M ? Bala M ? Bala Selon une jurisprudence établie les juges ont contrôlé la nécessité et la proportionnalité de cette interdiction au regard des menaces avérées d ? atteinte à l ? ordre public et compte tenu des moyens disponibles pour y parer Dans ce cadre et au vu des circonstances particulières de chaque décision ils ont notamment con ?rmé l ? existence de risques d ? atteinte au principe de dignité de la personne humaine et de provocation à la haine et à la discrimination raciales Dans un tout autre registre le Conseil d ? État a examiné le février une décision médicale mettant ?n à l ? alimentation et à l ? hydratation arti ?cielles d ? un patient atteint de lésions très graves et en outre hors d ? état d ? exprimer sa volonté Cette a ?aire très délicate a été portée devant la formation de jugement la plus solennelle l ? assemblée du contentieux Elle a nécessité une expertise complémentaire