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Guide victime SERVICE DE L ? ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Ads'svaoiiccdtieiamatieuosxn deDpélpaôint te psyScohuotlioegnique juridicAtiiodnenelle InIdemnisation Les droits des victimes C Ads'svaoiiccdtieiamatieuosxn

SERVICE DE L ? ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Ads'svaoiiccdtieiamatieuosxn deDpélpaôint te psyScohuotlioegnique juridicAtiiodnenelle InIdemnisation Les droits des victimes C Ads'svaoiiccdtieiamatieuosxn e juridicAtiiodnenelle ue InIdemnisation CL ? ?uvre de Justice n ? est pas accomplie dans la seule répression ou sanction de l ? auteur d ? une infraction Elle s ? attache également à permettre aux victimes d ? être informées d ? occuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure judiciaire et d ? obtenir une juste indemnisation Faire respecter et appliquer ces dispositions au quotidien dans chaque juridiction reste un e ?ort prioritaire du ministère de la Justice Beaucoup de progrès ont été accomplis en ce domaine en particulier par la multiplication des lieux d ? accueil et d ? information au plus près du domicile des victimes dans les tribunaux les maisons de la justice et du droit les commissariats et les gendarmeries les hôpitaux les associations d ? aide aux victimes etc Ce guide vise à faciliter l ? orientation des victimes et de leurs proches vers les structures et les compétences qui sont mises à leur disposition en leur apportant des réponses précises et concrètes Les victimes doivent être au c ?ur du système judiciaire Je m ? y engage Pascal Clément Garde des Sceaux Ministre de la Justice CSommaire QUE SIGNIFIE ÊTRE VICTIME ? QUE FAIRE POUR CONNA? TRE VOS DROITS ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU L ? avocat Choisir un avocat L ? aide juridictionnelle Les associations d ? aide aux victimes COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS Vous déposez plainte Que signi ?e déposer plainte ? Qui peut déposer plainte O? déposer plainte Les mesures alternatives aux poursuites Le classement sans suite Les poursuites La constitution de partie civile ? L ? information judiciaire ou instruction Vous faites citer l ? auteur de l ? infraction Qu ? est-ce que la citation directe Quand peut-on l ? exercer Quelles sont les démarches QUE FAIRE POUR ÊTRE INDEMNISÉ Le recours aux assurances Vous êtes victime d ? un cambriolage Vous êtes victime d ? un accident de la circulation Vous êtes victime d ? une agression avec vol L ? indemnisation par la Commision d ? indemnisation des victimes d ? infractions CIVI À quelles conditions peut-on être indemnisé Dans quel délai devez-vous saisir la CIVI Comment constituer votre dossier Comment se déroule la procédure devant la CIVI C L ? indemnisation devant les autres juridictions Quelles sont les actions possibles Dans quels délais agir Le déroulement de la procédure Comment percevoir les dommages et intérêts Si l ? auteur est condamné à une peine d ? emprisonnement ferme Si l ? auteur fait l ? objet d ? un sursis avec mise à l ? épreuve Si l ? auteur est libre et qu ? il est solvable INDEX EN SAVOIR PLUS LES ADRESSES UTILES Aide aux victimes Aide juridictionnelle Auxiliaires de justice Indemnisation Informations juridiques accès au droit