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Affaire w d c belgique DEUXIÈME SECTION AFFAIRE W D c BELGIQUE Requête no ARRÊT STRASBOURG septembre DÉFINITIF Cet arrêt est devenu dé ?nitif en vertu de l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT W D c BELGIQUE En l ? a

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE W D c BELGIQUE Requête no ARRÊT STRASBOURG septembre DÉFINITIF Cet arrêt est devenu dé ?nitif en vertu de l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT W D c BELGIQUE En l ? a ?aire W D c Belgique La Cour européenne des droits de l ? homme deuxième section siégeant en une chambre composée de I l Karaka présidente Julia La ?ranque Neboj ?a Vu ?ini ? Paul Lemmens Ksenija Turkovi ? Jon Fridrik Kj? lbro Stéphanie Mourou-Vikstr? m juges et de Hasan Bak rc gre ?er adjoint de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le juillet Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE À l ? origine de l ? a ?aire se trouve une requête no dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet État M W D le requérant ? a saisi la Cour le octobre en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? Le requérant a été représenté par Me P Verpoorten avocat à Herentals Le gouvernement belge le Gouvernement ? a été représenté par son agent M M Tysebaert conseiller général service public fédéral de la Justice Le requérant allègue en particulier que son maintien en détention dans un lieu inapproprié à son état emporte violation des articles et ? de la Convention Il se plaint également de l ? ine ?ectivité des recours articles ? et de la Convention Le mars la requête a été communiquée au Gouvernement EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L ? ESPÈCE Le requérant est né en et est interné à la section de défense sociale de la prison de Merksplas Le novembre alors qu ? il était ? gé de ans le requérant fut arrêté suspecté d ? avoir commis des faits quali ?és d ? attentat à la pudeur - sans violence ou menace ?? sur un mineur ? gé de moins de ans C ARRÊT W D c BELGIQUE Par une ordonnance du février la chambre du conseil du tribunal de première instance de Malines décida de l ? internement du requérant pour ces faits en application de l ? article de la loi du avril de défense sociale à l ? égard des anormaux des délinquants d ? habitude et des auteurs de certains délits sexuels loi de défense sociale ? La juridiction considéra que le requérant était dans un état de trouble mental au moment de la commission des faits qui ne lui avait pas permis de contrôler ses actes et que cet état perdurait A Lieu et conditions de détention du requérantLe requérant fut interné à la section de défense sociale de la prison de Merksplas le juillet et y séjourne depuis lors sans interruption Jusqu ? en le requérant était placé dans le pavillon F Depuis le requérant séjourne dans le pavillon