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Interet de la distinction entre acte civil et acte commercial

Passant maintenant à l ? intérêt Intérêts de la classi ?cation entre l ? acte civil et l ? acte commercial La distinction entre les deux actes se fait sur la base de plans Sur le plan des règles de compétences Sur le plan des règles de preuve Et sur le plan des règles de fonds Commençant par les règles de compétences Premièrement on dé ?nit la compétence Dans ce contexte la compétence signi ?e l ? aptitude à juger une a ?aire càd on cherche le tribunal compétent A savoir que la compétence des tribunaux se détermine dans leur compétence d ? attribution d ? une part et dans leur compétence territoriale d ? autre part Pour la Compétence d ? attribution Dans ce point on va essayez de répondre à la question suivante Qui est le tribunal compétent à quel tribunal il faut s ? adresser sur quelle base on peut attribuer tel a ?aire à tel tribunal Pour répondre à ces questions on doit déterminer d ? abord la nature du litige Si la nature du litige est civile on est dans un cas de juridiction civil et donc ce sont les tribunaux du droit commun qui ont la compétence Après on arrive à déterminer le degré de la compétence On a le er degré c ? est le tribunal de ére instance le éme degré c ? est la cour d ? appel Passant à la situation o? la nature du litige est commerciale donc on parle de juridiction commerciale et là aussi on a deux degrés On a le tribunal de commerce comme er degré et la cour d ? appel comme éme degré En matière commercial c ? est la valeur du principal de la demande qui détermine le degré On a deux cas er cas D ? après l ? Article de la juridiction de commerce CPassant à la Compétence territorial Après avoir déterminer le tribunal compétent maintenant on doit savoir sur quel territoire il est situé Selon l ? article de la loi - et conformément à l ? article du code de procédure civile la compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur Cet article prévoit que comme règle générale la juridiction compétente au point de vu territoriale est celle du lieu o? demeure le défendeur Parce que quand on intente une action en justice contre quelqu ? un ça veut dire on a un droit entre les mains de cette personne alors on doit se déplacer pour aller chercher ce droit Qui dit régele général dit exception l ? exception ici pour les succursales Selon l ? article du code de procédure civile en matière de société devant le tribunal du lieu du siège social ? En matière civile on cherche o? est situé le siège dont dépend cette succursale Par contre en matière commerciale selon l ? article en matière de sociétés devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société