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Les grands arrets de la jp financiere 2007

GRANDS ARRÊTS F J Fabre A Froment-Meurice J -Y Bertucci N Groper Les grands arrêts de la jurisprudence ?nancière e édition Préface de Philippe Séguin CLes grands arrêts de la jurisprudence ?nancière C CLes grands arrêts de la jurisprudence ?nancière ouvrage créé par Francis J Fabre Conseiller ma? tre à la Cour des comptes e édition Anne Froment-Meurice Conseiller ma? tre à la Cour des comptes Jean-Yves Bertucci Président de la chambre régionale des comptes d ? Ile-de-France ancien Premier avocat général près la Cour des comptes Nicolas Groper Conseiller référendaire à la Cour des comptes Secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et ?nancière CLe pictogramme qui ?gure ci-contre mérite une explication Son objet est d ? alerter le lecteur sur la menace que représente pour l ? avenir de l ? écrit particulièrement dans le domaine de l ? édition technique et universitaire le développement massif du photocopillage Le Code de la propriété intellectuelle du er juillet interdit en e ?et expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit Or cette pratique s ? est généralisée dans les établissements d ? enseignement supérieur provoquant une baisse brutale des achats de livres et de revues au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des ?uvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd ? hui menacée Nous rappelons donc que toute reproduction partielle ou totale de la présente publication est interdite sans autorisation de l ? auteur de son éditeur ou du Centre français d ? exploitation du droit de copie CFC rue des Grands-Augustins Paris - rue Froidevaux Paris Cedex Le Code de la propriété intellectuelle n ? autorisant aux termes de l ? article L - o et o a d ? une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l ? usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ? et d ? autre part que les analyses et les courtes citations dans un but d ? exemple et d ? illustration toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l ? auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ? art L - Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L - et suivants du Code de la propriété intellectuelle ? ÉDITIONS DALLOZ ?? CPRÉFACE Les grands arrêts du bicentenaire par Philippe SÉGUIN Premier président de la Cour des comptes Président de la Cour de discipline budgétaire et ?nancière Ouvrage de référence pour les praticiens des ?nances publiques depuis plus de ans cette e édition des Grands arrêts de la jurisprudence ?nancière est très opportunément publiée en à l ? occasion du Bicentenaire de la Cour des comptes et des ans des chambres régionales des comptes CRC Dans son avant-propos à la e édition au moment o? il annonçait s ? approcher du terme ? qu ? il avait ?xé à son activité de