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Boi tva decla 30 20 10 20 20210813

Identi ?ant juridique BOI-TVA-DECLA- - - - - Date de publication Extrait du Bulletin O ?ciel des Finances Publiques- Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identi ?ant juridique BOI-TVA-DECLA- - - - - Date de publication TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures Délivrance de factures - Champ d ? application territorial des règles de facturation Positionnement du document dans le plan TVA - Taxe sur la valeur ajoutée Régimes d'imposition et Obligations déclaratives et comptables Titre Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation Chapitre Règles relatives à l'établissement des factures Section Délivrance de factures Sous-section Champ d ? application territorial des règles de facturation Sommaire I Opérations situées en France A Principe B Dispositif dérogatoire II Opérations situées hors de France A Opérations situées dans l'Union européenne Principe Dispositif dérogatoire B Opérations situées en dehors de l'Union européenne Actualité liée BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique loi n - du décembre de ?nances pour art loi n - du décembre de ?nances pour art Entreprises - Publication urgente Remarque Les commentaires contenus dans le présent document ?guraient au BOI-TVA-DECLA- - - - dans sa version publiée au Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-DECLA- - - Page Exporté le https bo ?p impots gouv fr bo ?p -PGP html identi ?ant BOI-TVA-DECLA- - - - - CIdenti ?ant juridique BOI-TVA-DECLA- - - - - Date de publication L'article - du code général des impôts CGI dé ?nit le champ d'application territorial des obligations imposées aux assujettis en matière de facturation Remarque Cet article dé ?nit le champ d'application territorial des règles de facturation prévues à l'article du CGI qui concernent l'émission le contenu ou les mesures de simpli ?cation des factures à l'exclusion de celles relatives à la conservation des factures qui font l'objet de dispositions spéci ?ques BOI-CF-COM- - - I Opérations situées en France A Principe Conformément au I de l'article - du CGI et sous réserve des précisions apportées au I-B ? à les règles de facturation prévues par le CGI s ? appliquent en principe aux opérations e ?ectuées sur le territoire français ou réputées telles en application de l'article du CGI de l'article A du CGI de l' article du CGI de l'article A du CGI de l'article C du CGI et de l'article D du CGI Ces opérations doivent être facturées dans les conditions prévues par l'article du CGI l'article nonies de l'annexe II au CGI et l'article nonies A de l'annexe II au CGI Il en va notamment ainsi de certaines opérations e ?ectuées au pro ?t d ? assujettis établis dans d ? autres États membres de l'Union européenne ou d ? opérateurs établis hors de l'Union européenne lorsque le lieu de ces opérations est