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Intruments juridiques en vigueur sur les droits des femmes avril 2009

INTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES Avril Mme Hortense OUEDRAOGO Formatrice régionale DPASSN Gourma CPLAN DE PRESENTATION OBJECTIFS INTRODUCTION INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX CONCLUSION COBJECTIFS DE LA SEANCE ? A la ?n de la séance les participantes doivent être capables de ? Citer textes juridiques internationaux ? Identi ?er le principal instrument spéci ?ques pour la protection des droits de la femme et ses domaines de protection régional ? Citer au moins instruments nationaux de protection de la femme ? Déterminer les principales innovations du CPF par rapport au droit familiale antérieur CINTRUMENTS JURIDIQUES EN VIGUEUR SUR LES DROITS DES FEMMES ? Trois types Les instruments juridiques internationaux Les instruments juridiques régionaux Les instruments juridiques nationaux CINTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ? Ce sont des textes de loi conventions traités pactes protocoles ? provenant de la communauté internationale ? Ils deviennent les sources de droits pour les citoyens d ? un Etat si toutefois ils sont signés et rati ?és par leur Etat En exemple CINTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ? Le pacte international relatif aux droits civils et politiques adoptée le décembre entrée en vigueur Mars ? La charte des Nations Unies de CINTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ? La déclaration universelle des droits de l ? homme adoptée par les Nations Unies du décembre ? Le pacte relatif aux droits civils et politiques adopté le décembre entré en vigueur le mars ? Le pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels du décembre vigueur le CINTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ? La convention relative aux droits de l ? enfant adoptée par l ? ONU le novembre et rati ?ée par le Burkina le août ? la convention sur l ? élimination de toutes les formes de discrimination a l ? égard des femmes CEDEF convention spéci ?que adopté décembre et son entrée en vigueur le septembre Burkina a rati ?é la CEDEF le novembre ? Etc CINTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX ? Ce sont des textes de loi conventions traités pactes protocole ? provenant de l ? union africaine En exemple ? la charte africaine des droits de l ? homme et des peuples adoptée par l ? OUA le juin et entrée en vigueur le octobre CINTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX ? le protocole à la charte africaine des droits de l ? homme et des peuples adopté à Maputo le juillet sous l ? égide de l ? Unité africaine et rati ?é par le Burkina le mai CINTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX ? Le protocole additionnel à la charte africaine des droits de l ? homme et des peuples relatif aux droits de ? ? ? la femme adopté à Maputo le juillet par les chefs d ? Etats des pays membres de l ? UA pbs surtout spéci ?ques de la femme Africaine CLIMITE DES INTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX les faiblesses du Protocole ? La polygamie recul à la CEDEF ? La nationalité La transmission de sa nationalité de la femme mariée à ses enfants et à son époux CINTRUMENTS