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L x27 autonomie des parties le caractere suppletif des dispositions de l x27 avant projet d x27 acte uniforme sur le droit des contrats

L ? autonomie des parties le caractère supplétif des dispositions de l ? avant- projet d ? Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats Jacqueline Lohoues- Oble INTRODUCTION Avant d ? aborder le thème proposé permettez que je fasse trois observations La première est relative à la frénésie législative qui s ? est emparée de l ? OHADA et qui entra? ne l ? extension vertigineuse du champ d ? application du droit communautaire con ?rmant ainsi les dispositions de l ? article du Traité OHADA En e ?et depuis l ? avènement de ce Traité la compétence reconnue à ses institutions ne cesse de cro? tre L ? adoption de plusieurs Actes uniformes accro? t non seulement le volume du droit dérivé mais aussi les attributions de la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage Or à l ? occasion du dixième anniversaire de l ? OHADA des voix se sont élevées pour demander une pause dans l ? adoption des Actes uniformes eu égard aux di ?cultés qu ? avaient les juristes et praticiens à s ? approprier les di ?érents textes la cadence d ? adoption de ceux-ci étant trop rapprochée Les coûts en ressources humaines et budgétaires d ? une telle entreprise n ? étaient pas toujours à la mesure de l ? e ?ort consenti Mais cet appel ne semble pas avoir été entendu puisque outre l ? Acte uniforme sur le droit du travail dont l ? adoption est confrontée à Agrégée des Facultés de droit Jurisconsulte de la Conférence Interafricaine des Marchés d ? Assurances CIMA ancien Ministre de la Justice Côte d ? Ivoire Rapport présenté au Colloque sur ??L ? harmonisation du droit OHADA des contrats ? tenu à Ouagadougou Burkina Faso du au novembre ayant notamment pour objet la discussion de l ? avant-projet d ? Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats élaboré par UNIDROIT à la demande de l ? OHADA Ce texte ainsi que la Note explicative y relative rédigée par le Professeur Marcel FONTAINE sont accessibles sur le site Internet d ? UNIDROIT http www unidroit org et sont reproduits en annexe au présent volume Cf Joseph ISSA-SAYEGH Jacqueline LOHOUES - OBLE Harmonisation du droit des a ?aires Collection Droit uniforme africain Juriscope Bruxelles Actes du Colloque organisé par CAFIDA pour le ème anniversaire de l ? OHADA Abidjan Rev dr unif CActes du Colloque sur l ? harmonisation du droit OHADA des contrats ?? Ouagadougou quelques di ?cultés un nouveau projet d ? Acte uniforme qui porte sur le droit des contrats est soumis à notre étude ??l ? avant-projet ? La deuxième observation touche au champ d ? application de ce texte Même si une communication est consacrée à ce sujet sou ?rez que j ? exprime mon inquiétude face au désir de cet avant-projet de viser toutes les relations contractuelles aussi bien celles qui lient des professionnels à des particuliers que celles pouvant exister entre professionnels C ? est dire