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Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 200

Commentaire de l'arrêt Boussouar rendu par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2007 relatif à une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. Extrait: Dans un arrêt en date du 14 décembre 2007, Ministre de la Justice contre Boussouar, le Conseil d'Etat (ci-après CE) siégeant en assemblée s'est intéressé à une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. En effet, M. Boussouar a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d'assises du Rhône à 20 ans de réclusion criminelle ; et par une décision du 26 novembre 2003 le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a décidé de la transférer de la Maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. L'intéressé ayant formé une demande d'annulation de cette décision, le président de la 7e section du Tribunal administratif de Paris a rendu le 20 décembre 2004 une ordonnance, rejetant cette demande comme irrecevable. M. Boussouar a ensuite interjeté appel et le 19 décembre 2005 la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa requête, a censuré l'ordonnance du 20 décembre 2004, et a annulé la décision de transfert du Ministre de la Justice. Ce dernier s'est alors pourvu en cassation (...) Plan du commentaire: Introduction I) Le caractère décisoire de la décision de transfert d'un détenu d'un établissement pour peines à un autre A. Des mesures disciplinaires traditionnellement qualifiées de mesures d'ordre intérieur B. L'exigence d'effets mesurables sur la situation juridique du détenu II) La soumission du Ministre de la Justice à des règles de procédure et de forme A. Le droit du détenu à une procédure contradictoire B. L'obligation de motivation d'une décision changeant l'affectation d'un détenu d'établissement pénitentiaire Commentaire d'arrêt sur les REP (recours pour excès de pouvoir) exercé par les détenus contre les décisions de l'administration pénitentiaire. Extrait: Le détenu est privé de la plupart de ces droits pour certains fondamentaux comme la liberté. Il n'en demeure pas moins usagé d'un service public, celui de la justice assuré dans ce domaine par l'administration pénitentiaire. Cela oblige le juge administratif à se poser des questions lorsqu'il est saisi par cet administré un peu particulier qu'est le détenu. Monsieur Boussouard a été condamné le 30 janvier 1997 à 20 ans de réclusion par la Cour d'Assise du Rhône. Le ministre de la justice décide le 26 novembre 2003 de transférer Monsieur Boussouard de la Maison Centrale de Saint-Maur vers la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis. Le détenu saisi en référé le Tribunal Administratif de Paris pour obtenir l'annulation de cette décision mais il est débouté de sa demande par une ordonnance du Président de la 7ème section en date du 20 décembre 2004. Le requerrant interjette alors appel par-devant la Cour Administrative d'Appel de Paris qui censure l'ordonnance du premier juge et fait droit à sa demande par un arrêt du 19 décembre 2005. Le garde des Sceaux se pourvoi en cassation pour obtenir l'annulation de cet arrêt par le Conseil d'Etat. Sur le fond du litige, c'est-à-dire concernant la légalité de la décision attaquée celle-ci est considérée comme illégale par les juges du Palais Royal en violation de dispositions législatives. En effet celle-ci n'est pas motivée malgré les exigences imposées par la loi du 11 juillet 1979 et de plus, elle viole les dispositions de l'article 24 du 12 avril 2000. Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat. La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ? Les juges de cassation répondent par l'affirmative à cette question, et constatant l'illégalité de l'acte attaqué, ceux-ci confirment l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris prononçant l'annulation de cette décision du Garde des Sceaux. S'inscrivant dans une démarche prudente concernant la situation légale et réglementaire des détenus, le Conseil d'Etat admet que la décision faisant grief est susceptible d'un REP en donnant « un mode d'emploi » à l'analyse de ce type de contentieux (...) Sommaire: Introduction I) Une démarche prudente justifiée par la situation particulière du détenu A. Une lente évolution jurisprudentielle B. La censure d'un raisonnement trop approximatif II) Une démonstration approfondie pour justifier l'annulation de la décision de transfert A. Une décision aux allures de mode d'emploi B. La mesure d'ordre intérieur devenu acte administratif : un changement de statut nécessitant la motivation Conclusion Co uploads/S4/ commentaire-de-l.pdf