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La reglementation du transport international

La réglementation du transport international Sénégal Logistique www senegal-logistique net La réglementation du transport international Le transport international est un secteur hautement règlementé Pour chacun des modes de transport il existe un ensemble de textes de loi qui dé ?nissent le contrat de transport ainsi les responsabilités de chaque partie chargeur et transporteur Voici un condensé des principales réglementations encadrant le transport international de marchandises pour les modes de transport routier maritime aérien et ferroviaire Transport routier La principale réglementation qui régie le transport international par voie routière est la Convention de Genève encore appelée CMR Convention relative au contrat de transport international par route Toutefois pour les transports e ?ectués dans la zone Uemoa en Afrique c ? est l ? acte uniforme de l ? OHADA qui est plus utilisé La convention de Genève a été mise en ?uvre en à Genève Elle dé ?nit le contrat de transport ainsi que les responsabilités du transporteur ?? Champs d ? application La convention de Genève s ? applique à tout transport e ?ectué par voie routière excepté le transport funéraire le transport de colis postaux le transport de déménagement ainsi que le transport exceptionnel transport hors gabarit ?? Titre de transport Le contrat de transport international par route est matérialisé par une Lettre de voiture internationale LVI ?? Chargement Selon la loi française si les marchandises dépassent tonnes alors c ? est le transporteur qui doit e ?ectuer le chargement dans le véhicule Sinon c ? est à l ? expéditeur de s ? en charger ?? Responsabilité du transporteur Le transporteur routier est présumé responsable de la marchandise dès sa prise en charge après véri ?cation du chargement et en l ? absence de réserves ?? Réserves du transporteur Les réserves du transporteur doivent être explicitement acceptées par le chargeur et n ? inversent pas la charge de la preuve ?? Causes d ? exonération de responsabilité du transporteur Le transporteur est toutefois exonéré de toute responsabilité dans l ? un des cas suivants Sénégal Logistique www senegal-logistique net CLa réglementation du transport international Sénégal Logistique www senegal-logistique net Faute de l ? ayant droit - Cas de force majeur - Vice caché de la marchandise - Emballage défectueux insu ?sant ou absent si constaté sur la LVI - Transport d ? animaux vivants - Chargement ou déchargement e ?ectué par l ? expéditeur ou le destinataire - Véhicule ouvert et ou b? ché avec l ? accord de l ? expéditeur ?? Constat d ? avaries En cas de dég? ts apparents les réserves sont notées à la livraison par le destinataire Dans le cas de dommages non apparents le destinataire a jours pour noti ?er les réserves par écrit ?? Indemnités de retard ? Il n ? y pas d ? indemnité de retard pour le transport de marchandise par route mais une déclaration d ? intérêt à la livraison est possible En cas de retard de livraison aussi il est possible d ? émettre des