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Bouvier elements droit administratif avril 2011

Eléments fondamentaux de droit administratif Jacques Bouvier Secrétaire communal Schaerbeek Avril C Eléments fondamentaux de droit administratif ? Première partie Généralités Deuxième partie Les actes de l ? administration Troisième partie Les agents de l ? administration Quatrième partie Les biens de l ? administration Cinquième partie Le Contrôle et la responsabilité de l ? administration CTable des matières Première partie Généralités I Caractéristiques A Dé ?nition B Développements Le droit administratif est une branche du droit public interne Le droit administratif contient des règles juridiques spéciales Le droit administratif règle l ? organisation et l ? activité des autorités collèges et services chargés de pourvoir à la satisfaction des intérêts publics ainsi que la manière de mettre ?n aux litiges suscités par cette activité II Sources Section Droit positif La Constitution Règes de droit international - traités internationaux - droit communautaire dérivé Les normes législatives - les lois ordinaires et spéciales - les lois cadres - les lois d ? habilitation - les lois programmes - les lois purement formelles Les mesures réglementaires - les arrêtés royaux et arrêtés des Communautés et Régions - les arrêtés ministériels - les arrêtés et règlements provinciaux communaux et intracommunaux - les règlements des organes de gestion des services publics Les circulaires Section Principes généraux Notions origine et place dans la hiérarchie Enumération des principes généraux a Principe d ? égalité b Permanence de l ? action des pouvoirs publics c Principe de non rétroactivité des actes administratifs d Respect de ses propres règlements Patere legem quam ipse fecisti e Principe du contradictoire audi alteram partem f Principe de l ? impartialité g Principe du non bis in idem h Comparaison des titres émérites des candidats en présence i Principe de bonne administration CIII Organisation de l ? administration A Analyse des concepts Les personnes morales de droit public Les autorités administratives Les services publics Le contrat public B Description de l ? organisation Généralités Collectivités publiques a collectivités centrales - L ? Etat - Les Communautés et les Régions - Commission communautaire commune et Commission communautaire française b collectives locales - Les provinces - Les communes - Les Commissions communautaires française et amande Les organismes publics a Enumération - Les établissements publics - Les associations de droit public - Les groupements professionnels de droit public - Les organismes publics consultatifs b cadre légal - Loi du mars relative au contrôle de certains organismes d ? intérêts publics - Loi du mars portant réforme de certaines entreprises publiques et économiques Deuxième partie Les actes de l ? administration I Acte administratif unilatéral A Généralités Acte réglementaire Acte individuel B Conditions de validité Validité externe compétences respect des formes Validité interne L ? objet Les motifs Le but CC La police administrative Généralités a la police administrative générale b les polices administratives spéciales Concours de police administrative Sanctions administratives substituts de sanctions pénales D Existence de l ? acte administratif Entrée en vigueur Disparition Retrait des actes administratifs Abrogation Arrivée de l ? échéance