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Lexique de limmobilier Créforma Plus Votre Formateur Professionnel de l ? Immobilier Lexique de l'immobilier ? UN ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL PERMANENT CLEXIQUE DE L'IMMOBILIER A Abattement ?scal Un abattement ?scal est une mesure légale qui permet de ré

Créforma Plus Votre Formateur Professionnel de l ? Immobilier Lexique de l'immobilier ? UN ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL PERMANENT CLEXIQUE DE L'IMMOBILIER A Abattement ?scal Un abattement ?scal est une mesure légale qui permet de réduire la base d ? une imposition d'une personne en l'exonérant d ? impôt sur une partie des revenus La liste des abattements change à chaque fois qu'une loi de ?nances est adoptée ou modi ?ée Attention un abattement est di ?érent d'une réduction d'impôts Un abattement concerne les revenus imposables alors que la réduction d'impôts concerne l'impôt en lui-même Acompte Lors de la signature d ? une promesse synallagmatique de vente il est d ? usage que l ? acquéreur verse un acompte Son montant est généralement de du prix de vente Si la vente est actée cet acompte viendra en déduction du prix de vente Il peut faire l ? objet d ? une restitution si l ? acquéreur exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti ou si passé ce délai il s ? avère que les conditions suspensives n'ont pu être réalisées Si l ? acheteur change d ? avis au-delà de la période de rétractation l ? acompte reste acquis par le vendeur Acquêts Les acquêts sont des biens acquis pendant le mariage contrairement aux biens acquis avant le mariage qui sont des biens propres Acte authentique Un acte authentique désigne un acte reçu avec les solennités requises par un notaire o ?cier publique ayant compétence pour instrumenter dans le lieu o? il a été rédigé On l ? appelle également acte notarié La signature de l ? acte authentique intervient à l ? issue du processus de vente donc après la signature d ? un avant- contrat promesse de vente ou compromis après la levée des conditions suspensives prévues à l'avant contrat et le recueil de l ? ensemble des pièces demandées Cet acte peut être e ?ectué sur un support électronique tout en conservant ses qualités originelles En France l ? acte notarié constitue le plus haut degré de preuve CActe extrajudiciaire On parle d ? acte extrajudiciaire pour quali ?er un acte e ?ectué par un o ?cier public en dehors d ? une procédure judiciaire Par exemple si un propriétaire met ?n au bail de son locataire en passant un huissier l ? acte dressé par ce dernier est un acte extrajudiciaire puisque le contentieux entre les deux parties n ? est pas traité devant une juridiction Seuls les actes extrajudiciaires dressés par un huissier de justice et non par un notaire peuvent béné ?cier de la signi ?cation Cette modalité utilisée pour transmettre les documents donne date et contenu certains aux actes ce qui empêche toute forme de contestation Acte notarié Un acte notarié est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire On parle également d ? acte authentique L'acte notarié fait foi dans son contenu s'agissant d'éléments constatés et véri ?és par le notaire et sa date est certaine L ? acte