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Le concours des responsabilites civiles du fait d

Droit et Patrimoine N ? er mars ? LE CONCOURS DES RESPONSABILITÉS CIVILES DU FAIT D ? AUTRUI LE CONCOURS DES RESPONSABILITÉS CIVILES DU FAIT D ? AUTRUI I ? LE CONCOURS DE RESPONSABILITÉS AUX FONDEMENTS IDENTIQUES A ? LE CONCOURS DE RESPONSABILITÉS FONDÉES SUR LE CONTRÔLE DU MODE DE VIE D ? AUTRUI I ? LE CONCOURS DE RESPONSABILITÉS AUX FONDEMENTS IDENTIQUES B ? LE CONCOURS DE RESPONSABILITÉS FONDÉES SUR LE CONTROLE DE L ? ACTIVITÉ D ? AUTRUI II ? LE CONCOURS DE RESPONSABILITES AUX FONDEMENTS DISTINCTS A ? DE LEGE LATA UN DROIT POSITIF INCERTAIN II ? LE CONCOURS DE RESPONSABILITES AUX FONDEMENTS DISTINCTS B ? DE LEGE FERENDA POUR UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES RÉPONDANTS AUTREFOIS AFFIRMÉ PAR LA COUR DE CASSATION LE PRINCIPE DU NON ? CUMUL DES RESPONSABILITÉS CIVILES DU FAIT D ? AUTRUI POSE À L ? HEURE O? LA RESPONSABILITÉ CIVILE POURRAIT ÊTRE RÉFORMÉE LA QUESTION DE LA PERTINENCE DE SON MAINTIEN Sophie prétot DOCTEUR EN DROIT ATER À L ? UNIVERSITÉ PARIS ? PANTHÉONSORBONNE Lorsque le droit positif met deux moyens juridiques à la disposition du même individu le sens le plus élémentaire de ce double don est le cumul Si le législateur a agi délibérément que sa volonté soit faite Si c ? est par inadvertance ce n ? est pas un mal qu ? un peu de désordre vienne dénoncer la surabondance des lois ? C ? est au nom de la sainte liberté ? de la liberté du demandeur sur chacune des voies de droit qui lui sont ouvertes distinctement ? que Carbonnier s ? exprimait en ces termes Celui ? ci évoquait alors la question du concours des actions de l ? acheteur mais ses propos pourraient très certainement guider aussi la résolution du concours des actions en responsabilité civile du fait d ? autrui Le cas échéant la victime d ? un dommage causé par un mineur salarié par exemple pourrait engager tant la responsabilité civile des parents de ce mineur C civ art al que la responsabilité civile de l ? employeur de ce dernier C civ art al Au regard des circonstances de l ? a ?aire la victime choisirait donc librement sa voie de droit Par exemple si l ? employeur s ? avère plus solvable que les parents du mineur la victime se prévaudra certainement de l ? application de l ? alinéa de l ? article du Code civil À l ? inverse s ? il para? t di ?cile de démontrer la faute de l ? enfant elle recherchera plus vraisemblablement l ? application de l ? alinéa Hésitant entre les deux fondements et souhaitant s ? assurer de son indemnisation e ?ective elle pourrait même souhaiter la condamnation in solidum des parents et du commettant par l ? application simultanée des deux alinéas Mais une telle orientation n ? est pas celle qui semble avoir été choisie par la Cour de cassation il y a quelques années déjà Les