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CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATION ENTRE LES PARTIES : ……………………………………………………………………

CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATION ENTRE LES PARTIES : …………………………………………………………………………………………. ayant obtenu une Autorisation de Fonctionner du Conseil Départemental de l’Yonne en date du ……... Représentée par ………………. en qualité de ……………. D’une part, ci après nommée « Structure » La structure a opté pour le régime de l’agrément : « prestation de service soumise aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévu à l’article L347-1 du code de l’action sociale et des familles. » Et Madame , Monsieur , ou son représentant légal Nom/ Prénom : Domicile : Téléphone : D’autre part, ci après nommé «L’Usager » 1/14 PRÉAMBULE : L’Usager a sollicité la structure dans le cadre d’une prestation de ……. .(Insérer les raisons qui motivent l’accord des parties). L’Usager a été informé des différents services apportés par la Structure. Le présent contrat est conclu conformément à la législation française et notamment aux règles du droit de la consommation. CECI ETANT DIT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités d’intervention au domicile de l’Usager. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents régissant l’accord des Parties sont:  Le présent Contrat  Les Annexes, à savoir : -Annexe 1 : Coupon de rétractation -Annexe 2 : Articles du code de la consommation -Annexe 3 : Devis N°… en date du …… Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Tout modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant. ARTICLE 3 : LA DURÉE DU CONTRAT Choisir une des trois options présentées ci-après : Option n°1 : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée1. Option n°2 : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée débutant le …. pour prendre fin le …. . Option n°3 : Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de sa signature. Il est tacitement reconductible. La structure avertit l’Usager par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat. 1 2/14 ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION 4.1. L’évaluation individuelle préalable L’intervention prévue par le présent contrat fait l’objet d’une évaluation individuelle préalable. 4.2. L’évaluation dans le cadre du suivi de l’Usager Une visite annuelle est fixée avec un représentant de la structure afin d’apprécier sa situation et l’efficacité de la prestation apportée. Cette évaluation est susceptible de modifier la prestation ci-après déclinée. Elle sera mise en place après accord du bénéficiaire. 4.3. Le contenu de la prestation : - - - - (Détailler le contenu de la prestation, les prestations sont susceptibles de varier en fonction des résultats de l’évaluation, des besoins ou des demandes des Usagers). 4.4. Le rythme des interventions (indicatif) Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi dimanche Matin 7H -12H Midi 12H -14H Après-midi 14H -18H Soirée 18H - 22H Nuit 22H – 7H ARTICLE 5 : L’ENGAGEMENT DES PARTIES 5.1. ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE : Dans le cadre du présent contrat la Structure s’engage à : Répondre au mieux aux attentes de l’Usager ; Garantir la confidentialité des informations transmises par l’Usager dans le cadre de la constitution de son dossier ; Fournir la prestation convenue sans interruption, et notamment en proposant le remplacement des intervenantes, en priorité pour l’aide aux actes essentielles de la vie ; Fournir l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur ; Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations de l’Usager ; 3/14 Remettre les éléments relatifs aux droits des Usagers, et notamment le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement de la structure. En signant le contrat, l’Usager atteste les avoir reçus et acceptés. Dans l’hypothèse de la présence d’une boîte à clefs, à ne communique le code d’ouverture qu’aux intervenants à domicile 5.2. ENGAGEMENTS DE L’USAGER Dans le cadre du présent contrat, l’Usager s’engage à : remplir et à remettre à la structure les informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations ; valider les heures d’intervention selon les modalités remises par la structure, faciliter l’exécution du présent contrat notamment : En respectant les dispositions du règlement de fonctionnement, En respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celui- ci, notamment les règles d’hygiène et de sécurité et de respect des intervenants. En garantissant l’accès à son domicile, soit par la remise d’un double des clés, soit par tout autre moyen respecter les jours, les horaires, et la durée des interventions programmées : En cas d’empêchement de nature à annuler l’exécution de l’intervention, l’Usager s’engage à informer la structure au moins 2 jours à l’avance excepté en cas de situation d’urgence (hospitalisation, placement) où la structure devra être prévenue avant le déroulement programmé de la prestation. Toute prestation non décommandée sera considérée comme due et facturée au tarif en vigueur. informer la structure par écrit, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties ; ne donner aux intervenants de la structure aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et à n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. La structure ne pourra en aucun cas être tenue responsable, si l’Usager contrevenait à cette obligation. faciliter l’accès à son domicile par le biais par exemple de l’installation d’une boîte à clefs. ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’INTERVENTION Les conditions financières sont fixées par le devis n°…. en date du… …. annexé au présent contrat (annexe n°2). Une facture correspondant au nombre d’heures réalisées est envoyée mensuellement et indique les noms des intervenants. Les factures sont payables à réception. L’Usager pourra régler par : Prélèvement automatique Chèque bancaire CESU préfinancé Autres (à préciser) ………………………. 4/14 Les tarifs de la Structure sont susceptibles d’augmenter chaque année dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances conformément aux articles L347-1 et L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. L’usager en sera informé 1 mois avant l’application du nouveau tarif. ARTICLE 7 : LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT 7.1 : RÉSILIATION ANTICIPÉE Option n°1 : Le contrat à durée indéterminée Les parties peuvent mettre fin contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières. Option n°2 : Le contrat conclu pour une durée déterminée 2.1 Contrat de moins d’un mois : Les parties peuvent mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 48 heures sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières, 2.2 Contrat de plus d’un mois : Les parties peuvent mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 1 mois sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières, 7.2 : RÉSILIATION POUR D’AUTRES MOTIFS En cas de non respect des règles d’hygiène et de sécurité : quel que soit la durée du présent contrat, celui-ci pourra prendre fin à l’initiative de l’une des parties sans délai en cas de mise en danger des intervenants ou de l’Usager lui-même. En cas de défaut de prise en charge financière par un financeur éventuel :l’Usager pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans pénalités financières. ARTICLE 8 : SUSPENSION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAIEMENT (facultatif) La Structure se réserve le droit de suspendre la ou les prestation(s) en cas de défaut de paiement de l’Usager après une relance par lettre recommandée restée infructueuse de plus de 30 jours. Cette suspension durera jusqu’au règlement complet de la créance par l’Usager. Au bout d’un mois de suspension, la Structure pourra résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : L’EXTINCTION D’un commun accord entre les parties, le présent contrat prendra fin de plein droit, soit sans délai de préavis ni pénalités financières dans tous les cas rendant impossible sa poursuite 5/14 du fait de l’Usager, dans les situations d’urgence telles que l’entrée en établissement d’accueil pour personnes âgées, ou le décès. ARTICLE 10 : LA RÉTRACTATION DE L’USAGER Dans le cadre de la signature des contrats au domicile des Usagers, les règles relatives au démarchage à domicile (articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation) s’appliquent au présent contrat. Dans ce cadre, l’Usager dispose d’un délai de réflexion de 7 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. Dans ce délai de 7 jours, l’Usager à la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint dans un délai de 7 jours à compter de la signature des présentes. Fait à …….., le ……………………… En deux exemplaires Signature de l’Usager ou son représentant légal (La signature devra être précédée de uploads/S4/ 111-contrat-individuel-de-prestation-2017.pdf