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Mod tj ro v2 MODÈLE ASSIGNATION TJ AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE Voir les avertissements et commentaires p VERSION En vert les mentions optionnelles Assignation devant le tribunal judiciaire de VILLE CHAMBRE LE À LA DEMANDE DE Désignation complète du ou

MODÈLE ASSIGNATION TJ AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE Voir les avertissements et commentaires p VERSION En vert les mentions optionnelles Assignation devant le tribunal judiciaire de VILLE CHAMBRE LE À LA DEMANDE DE Désignation complète du ou des demandeur s Ayant pour avocat Me X avocat au barreau de X structure d ? exercice X domicilié e adresse complète ?? ? ?? xxx xxx fr références cabinet lequel laquelle se constitue sur la présente assignation et ses suites J ? AI huissier soussigné jusqu ? au er septembre utiliser ce cadre Art CPC a Pour les personnes physiques les nom prénoms profession domicile nationalité date et lieu de naissance de chacun des demandeurs b Pour les personnes morales leur forme leur dénomination leur siège social et l'organe qui les représente légalement ? Lorsqu'elle est formée par voie électronique la demande comporte également à peine de nullité les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur ?? ne concerne que les futures procédures en ligne ? C L ? HONNEUR D ? INFORMER Désignation complète du ou des défendeur s Qu ? un procès lui leur est intenté pour les raisons ci-après exposées devant le tribunal judiciaire de VILLE CHAMBRE siégeant en la salle ordinaire de ses audiences au palais de justice de VILLE adresse de la juridiction à compter du er septembre utiliser ce cadre DONNÉ ASSIGNATION À Désignation complète du ou des défendeur s À COMPARA? TRE LE DATE ET HEURE DE L ? AUDIENCE Devant le tribunal judiciaire de VILLE CHAMBRE siégeant en la salle ordinaire de ses audiences au palais de justice de VILLE adresse de la juridiction TRÈS IMPORTANT Art CPC a Pour les personnes physiques les nom prénoms profession domicile nationalité date et lieu de naissance de chacun des demandeurs b Pour les personnes morales leur forme leur dénomination leur siège social et l'organe qui les représente légalement ? ? ?? date et lieu de naissance uniquement pour les demandeurs NB pour les personnes morales mentions complètes Art CPC a Pour les personnes physiques les nom prénoms profession domicile nationalité date et lieu de naissance de chacun des demandeurs b Pour les personnes morales leur forme leur dénomination leur siège social et l'organe qui les représente légalement ? ? ?? date et lieu de naissance uniquement pour les demandeurs NB pour les personnes morales mentions complètes C Dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la date du présent acte vous êtes tenu es de constituer avocat pour être représenté es devant ce tribunal A défaut vous vous exposez à ce qu ? un jugement ne soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre vos adversaire s Il vous est rappelé les dispositions suivantes tirées de la loi n - du décembre portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et qui sont ici applicables Art Les avocats exercent leur ministère