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Les infractions pe nales au cours du divorce

LES INFRACTIONS PÉNALES AU COURS DU DIVORCE Divorce Divorce pour faute Par Ma? tre OLSON Avocat Publié le à h partagesFacebookTwitterLinkedIn Les Infractions pénales au cours du divorce faux calomnie escroquerie fraude et plus si a ?nités Nous allons voir dans cet article quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d'obtenir une décision favorable en matière de divorce Ce sont les actes malhonnêtes trompeurs frauduleux mensongers qui peuvent être commis par un des époux dans le cadre d'un divorce le plus souvent dans les divorces pour faute mais pas seulement Ce sont les infractions destinées à tromper la religion du juge Divorcez en mois dès par époux Devis d'avocats gratuits et immédiats Voulez-vous divorcer à l'amiable Oui Non Avez-vous des enfants en commun Oui Non Avez-vous des biens immobiliers en commun Oui Non Demander mon devis L'escroquerie au jugement L'escroquerie au jugement est prévue par l'article - du code pénal L'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité soit par l'abus d'une qualité vraie soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers à remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge Elle est très sévèrement réprimée puisque les peines encourues sont de cinq ans emprisonnement et de d'amende Il n'existe pas de délit d'escroquerie au jugement à proprement parlé ce dernier est couvert par le délit d'escroquerie Pour que l'infraction soit constituée trois éléments doivent être réunis CLe premier élément ce sont les moyens frauduleux Ce sont des actes positifs Ainsi ne rien dire ou ne rien faire par rapport à une situation ne peut pas être considéré comme un moyen frauduleux Ce sont typiquement en matière de divorce le fait de verser au dossier des attestations ou des documents produits par des tiers que l'on sait faux C'est également le fait de faire une déclaration mensongère notamment la déclaration sur l'honneur qui est prévue par l'article du Code civil C'est-à-dire la déclaration obligatoire que les époux doivent faire en cas de demande de prestation compensatoire Le deuxième élément constitutif est l'existence bien sûr d'un préjudice L'escroquerie au jugement n'est répréhensible que si elle est préjudiciable à une victime en l'occurrence à l'autre époux dans le cadre qui nous intéresse Cela peut être par exemple la perte d'un béné ?ce d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire Cela peut être également le fait que le divorce soit prononcé pour faute gr? ce ou plutôt à cause d'attestations mensongères En ?n troisième élément l'escroquerie étant en délit intentionnel Elle suppose un dol qui consiste dans la volonté de tromper la religion du juge En général l'intention se déduit des simples faits qui sont souvent incontestables Le faux et l'usage de faux Quand on parle de faux l'époux ou l'épouse ne se contente pas de produire des éléments dans son