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Les negociations precontractuelles 2021

REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE FACULTE DE DROIT CIVIL Union-Discipline-Travail MASTER RECHERCHE DROIT PRIVE DROIT ECONOMIQUE ET DROIT DES AFFAIRES MATIERE DROIT COMMERCIAL APPROFONDI COMMENTAIRE DE L ? ARTICLE DE L ? ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL Présenté par - AFFRO Paul-Yannis - DELA Marcelle - MEITE Vada Soul - NIEZIE Louis-Philippe - SEKONGO Kateleba Brigitte - Adingra Essis Professeur M Akuété SANTOS Année académique CSommaire INTRODUCTION I- LES NEGOCIATIONS DANS LA FORMATION DU CONTRAT A- La liberté de négocier B- L ? irresponsabilité des parties en cas de non accord II- LA RUPTURE DES NEGOCIATIONS DANS LA FORMATION DU CONTRAT A- La rupture de mauvaise foi B- La conséquence de la rupture de mauvaise foi CONCLUSION CINTRODUCTION Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s ? obligent à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose Pour conclure un contrat la possibilité est laissée aux parties de négocier les termes de leur futur contrat C ? est dans cette logique que s ? inscrit le législateur OHADA dans l ? acte uniforme révisé portant droit commercial général adopté le décembre a l ? article Cet article se situe au livre intitulé Vente commerciale ? au titre dénommé la formation du contrat ? L ? article aborde sous trois alinéas l ? encadrement des négociations dans la formation du contrat Il dispose que les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord Toutefois la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du préjudice qu'elle cause à l'autre partie Est notamment de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord ? L ? idée générale qui ressort de cet article est l ? a ?rmation du principe de l ? autonomie de la volonté en droit commercial qui est assorti d ? exception En e ?et les parties sont libres de négocier Cependant en cas de rupture jugée abusive ces dernières engagent leur responsabilité Cet article révèle un intérêt important en ce sens qu ? il pose des barrières dans le déroulement des négociations dans la formation du contrat a ?n d ? éviter les éventuels abus L ? étude de cet article s ? articulera autour de deux axes à savoir les négociations dans la formation du contrat I et la rupture de ces négociations II CI- LES NEGOCIATIONS DANS LA FORMATION DU CONTRAT Les négociations désignent la phase précontractuelle de discussion entre les parties concernant le contrat projeté François Terré dé ?nit la négociation contractuelle comme la période exploratoire durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue formulent et discutent les propositions qu ? ils font mutuellement a ?n de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure ? Dans cette période précontractuelle les parties sont libres de négocier A et demeurent irresponsables en cas de non accord