Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les offenses envers le chef de l x27 etat dans le contexte de la rdc

La problématique de la répression des o ?enses au chef de l ? État en droit positif congolais Guy MBULA ea LOONDO Juriste guymbula gmail com Liège juillet Summary The pursuit of a Congolese politician by the Attorney General of the Democratic Republic of Congo on the basis of insulting the Head of Congolese state drew mixed reactions from the Congolese political class The reaction that caught our my attention as jurist is the one which considers that an o ?ense onto the Head of Congolese state does not exist in the Congolese penal code sic But however the Court did not follow that position and sentenced the accused leader of insulting the Head of state with reference to the provisions of Article of the Ordinance of December concerning the punishment enforcement of o ?enses against the Head of state The debate in which we want to take part is not therefore whether or not the defendant had uttered abusive words to the Head of state but it is about the validity of the aforementioned sentence of the Court according to the principle of legality of penalties or its compliance with human rights ? international instruments C La poursuite d ? un politicien congolais par le Procureur général de la République notamment sur base de l'infraction d'o ?ense au chef de l ? État a suscité diverses réactions de la classe politique congolaise La réaction qui a retenu notre attention de juriste est celle qui considère qu'une telle infraction n'existe pas dans le code pénal congolais sic La Cour n'a pas cependant suivi cette position et a condamné le prévenu du chef d'o ?ense au chef de l ? État en référence aux dispositions de l'article er de l'ordonnance-loi n du décembre relative à la répression des o ?enses envers le chef de l ? État Le débat auquel nous avons jugé utile de prendre part n'est pas donc de savoir si le prévenu avait ou non proféré des propos o ?ensants à l'endroit du chef de l ? État Il est plutôt pour nous mais il est question de savoir si la décision de la Cour est juridiquement valable du point de vue du principe de la légalité des peines ou de sa conformité aux instruments juridiques internationaux protégeant les droits de l'homme Ainsi dans un premier temps nous comptons critiquer l'argument de l'inexistence d'une telle infraction en droit congolais et dans un deuxième temps envisager l'évolutionexaminer la validité de cette incrimination Le raisonnement selon lequel il n'y aurait pas en droit congolais une l'infraction d'o ?ense envers le chef de l ? État est contextuel et textuel Sur le plan contextuel l'argumentaire utilisé fait un lien entre la suppression de la Cour de sûreté de l ? État cour jadis investie juridiction naturelle des o ?enses au chef de l ? État avec l'entrée en vigueur de la Constitution du février art et l'abrogation subséquente de l'ordonnance-loi n du décembre Sur le plan textuel le Code pénal congolais