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Les obligations declaratives en droit fi

leS oBligationS déclarativeS en droit ?Scal tuniSien Par Ben Salah BalkiS CListe des abbreviations BCI Bureau de contrôle des impôts BCT Banque Centrale de Tunisie BIC béné ?ces industriels et commerciaux BNC béné ?ces non commerciaux BODI Bulletin o ?ciel des douanes et des impôts CE conseil d ? Etat français CDET code des droits d ? enregistrement et de timbres CDPF code des droits et procédures ?scaux CFL code de la ?scalité locale CIRPPIS code de l ? impôt sur le revenu des personnes physiques et de l ? impôt sur les sociétés CSC code des sociétés commerciales CTVA Code de la TVA DC droit de consommation DGE Direction des grandes Entreprises DGELF Direction Générale des Etudes et de la Législation ?scale DGCF Direction Générale du Contrôle Fiscal DGI Direction Générale des Impôts DT Dinar Tunisien FOPROLOS Fonds de promotion de logement au pro ?t des salariés IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques IS Impôt sur les Sociétés JORT Journal O ?ciel de la République Tunisienne LRAI Loi n - du décembre relative à l ? initiative économique NC Note Commune NCT Norme Comptable Tunisienne N Numéro PV Procès-Verbal CRCF Revue Comptable et Financière SA Société Anonyme SUARL Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée TCL Taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel TFP Taxe de Formation Professionnelle TIB Taxe sur les Immeubles B? tis TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée V Voir CProblématique Dans quelles mesures les obligations déclaratives sont accomplies Plan I- Le cadre procédural des obligations déclaratives A- Les règles relatives à l ? accomplissement des obligations déclaratives B- Les modalités de l ? accomplissements des obligations déclaratives II- Les garanties de l ? accomplissement des obligations déclaratives A- Le droit de contrôle de l ? administration des obligations déclaratives B- Les divers sanctions pour défaut de déclaration CIntroduction Les citoyens sont appelés à se conformer à leurs obligations ?scales en tant que devoir sacré Toute infraction à cet égard constitue une violation du droit de la communauté toute entière et un a ?aiblissement de l'esprit de citoyenneté Le civisme ?scal dépend du respect du formalisme ?scal qui est lui-même subordonné à l ? accomplissant des obligations et fait qu ? il soit mis en place un système déclaratif exigeant aux contribuables le dépôt d ? une déclaration des béné ?ces et revenus telles que prévue par l ? article paragraphe II du CIRPP et de l ? IS À cet égard les obligations déclaratives gardent une spéci ?cité qui leur distingue d ? autres sortes d ? obligations ?scales Les obligations ?scales sont trop bien nombreuses pour être recensées Les principales obligations ?scales sont les obligations déclaratives bien évidement mais aussi les obligations en cas de commencement ou de cessation d ? activité les obligations de dépôt des logiciels des PV d ? assemblées et du rapport d ? audit les obligations de tenue des livres et registres les obligations liées à la détermination du résultat ?scal les obligations liées aux déductions