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Les principes du droit fiscal

Les principes du droit ?scal cours CFallaitPasFaireDuDroit fr Table des matières Table des matières Introduction I - Le principe de légalité de l ? impôt La notion d ? impositions de toute nature ?? Ce qu ? elle recouvre ?? Ce qu ? elle exclut Le régime des impositions de toute nature II - Le principe d ? égalité devant l ? impôt Hier un principe conçu sur le modèle administrativiste Aujourd ? hui un principe renouvelé ?? Un contrôle de la cohérence des dispositifs ?scaux à caractère discriminatoire ?? Le contrôle de la proportionnalité des traitements di ?érenciés III - Le principe de nécessité de l ? impôt La question de la rétroactivité de la loi ?scale Principe de nécessité et sanctions ?scales Principe de nécessité et pouvoirs d ? investigation de l ? Administration ?scale Principe de nécessité et complexité excessive de la loi ?scale IV ?? Les autres principes de source interne Le principe d ? annualité Le principe général du respect des droits de la défense L'indépendance de l'instance ?scale et de l'instance pénale V ?? Les principes de source internationale Les principes d ? origine communautaire ?? Un principe d ? harmonisation - Un principe de non- discrimination Les principes d ? origine européenne - Le droit d ? accès à un tribunal indépendant et impartial - Le droit au respect des biens Les conventions ?scales bilatérales le principe de non double imposition Les principes du droit ?scal cours CFallaitPasFaireDuDroit fr Introduction Si le législateur se doit de respecter les grands principes budgétaires lors de l ? élaboration des lois de ?nances il est aussi soumis aux principes du droit ?scal qui trouvent leur source dans le bloc de constitutionnalité En e ?et la Constitution et plus précisément son préambule consacre des principes ayant vocation à encadrer l ? action du législateur organe de décision principal en matière ?scale Cette source normative a pris une importance accrue depuis la décision Liberté d ? association ? du Juillet du Conseil constitutionnel en e ?et par cette décision la Haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l ? ensemble des textes auxquels le préambule constitutionnel fait référence tels que la Déclaration de ou le préambule de la Constitution de Or ces textes très riches consacrent des principes qui s ? ils ne sont pas spéci ?ques au droit ?scal y prennent un relief particulier ainsi en va-t-il du principe de légalité de l ? impôt qui implique que l ? essentiel des règles qui forment le droit ?scal soit posé par la loi I du principe d ? égalité devant l ? impôt dont la conception d ? in uence administrativiste à l ? origine a été renouvelée ces dernières années II ou encore du principe de nécessité de l ? impôt qui encadre notamment la question des sanctions ?scales et celle de la rétroactivité de la loi ?scale III Trois autres principes seront aussi évoqués le principe d ? annualité le principe général du respect