Les reformes de la justice nouveau
Les réformes de la Justice à min INTRO janv EDM présente plan d'action pr améliorer la justice qui constatée comme trop lente et complexe lors des Etats généraux de la Justice Les objectifs de cette réforme rapide protectrice e ?cace proche exigeante EDM un plan d ? actions qui se traduit davantage par des moyens et une organisation rénovée que par une série de nouveaux textes et de nouvelles lois ? Ainsi ns allons nous intéresser à Améliorer le budget de la Justice prévoit hausse du budget de la justice de à milliards d'euros en ?nancer revalorisation des rémunérations agents du ministère plus euros par mois pour les magistrats déjà annoncés annonces pour les gre ?ers à venir modernisation des palais de justice a ?n de répondre aux exigences environnementales au processus de numérisation de la justice - places supplémentaires en prison surpopulation carcérale - le recrutement massif de fonctionnaires de justice a ?n de renforcer les e ?ectifs avec des promesses d'embauche de fonctionnaires dont magistrats et gre ?ers à l'horizon ce qui permettrait selon EDM de recruter autant de magistrats que durant ces dernières années ? - amélioration conditions de travail outil d'évaluation de la charge de travail formation des magistrats à l ? animation d ? équipe - projet de loi organique simpli ?cation du recrutement de la magistrature en ans nous aurons recruté autant de magistrats que durant ces dernières années ? CLes mesures novatrices en matière civile de l'activité judiciaire concerne par ex adoptions divorces pensions alimentaires litiges voisins etc délais longs Objectif des délais en moyenne divisés par deux d'ici - développer le règlement à l'amiable à partir du janvier création d'une audience de règlement amiable le justiciable impression mieux jugé entendu simpli ?er rendre transparente améliorer travail en équipe dès la formation mep de priorité ds les Réduction des stocks de dossiers - en matière familiale et - en matière de contentieux de la protection - Une Justice de proximité papiers autres elmts De pouvoirs de gestion au niveau régional immobilier budget RH Déconcentration et restructuration via le renfort des principales cours d ? appel Transformation numérique visant notamment une justice papier en Plan de Transformation Numérique - développer le règlement à l'amiable à partir du janvier création d'une audience de règlement amiable Application informations géo-localisation des points de contact services ? Rapprocher les justiciables des intervenants de la Justice CPIP abaisser le coût Educdroit passeport Simpli ?cation de l ? organisation le ministre entend accroitre les pouvoirs de gestion des chefs de juridiction par rapport à l ? administration centrale notamment en matière de ressources humaines et de numérique pour garantir la réactivité et l ? e ?cacité des réponses Calendrier courant CLa refonte de la procédure pénale simpli ?er rendre transparente accélerer améliorer Le gouvernement va être habilité à réécrire le code de procédure pénale pour simpli ?er et moderniser les règles notamment de l ? enquête sans toucher aux grands principes Un comité scienti ?que de suivi des travaux est
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- Publié le Dec 02, 2022
- Catégorie Creative Arts / Ar...
- Langue French
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