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Les republicains critiques du jugement devant la cour d x27 appel de paris

extraits de la requête à jour ?xe Titre Préliminaire - CRITIQUES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU MAI Saisi en référé d ? heure à heure le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement en état de référé article du Code de procédure civile ? déboutant les requérants de leurs demandes de mesures conservatoires En e ?et le Tribunal a considéré que les requérants n ? apportaient pas la preuve de l ? existence de troubles manifestement illicites ni de dommages imminents en raison du changement de nom de l ? UMP qui devrait devenir Les Républicains ? le mai à l ? issue d ? un vote des membres de ce parti politique Or les appelants contestent cette appréciation Les requérants reprennent l ? intégralité de leurs écritures de première instance et entendent ajouter le présent titre a ?n de permettre à la Cour d ? appel de Paris de réformer le jugement critiqué et de faire droit à leurs demandes dans l ? attente d ? un jugement au fond C LES REPUBLICAINS ? Conclusions devant la Cour d ? appel de Paris extraits Chapitre Premier ?? CRITIQUES RELATIVES AUX QUESTIONS DE RECEVABILITE Section SUR LE DEFAUT DE QUALITE A AGIR ALLEGUE A L ? ENCONTRE DES ASSOCIATIONS ? ?? Recevabilité du Mouvement Républicain et Citoyen Le jugement a déclaré irrecevable à agir le MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN pour défaut de qualité au motif qu ? il n ? aurait pas produit la preuve de l ? autorisation d ? agir accordée par le secrétariat national Or l ? article des statuts de l ? association stipule que l e secrétariat national ? autorise la conclusion ou l ? engagement par le Premier secrétaire le trésorier national ou l ? un de ses membres des actes prévus à l ? article des présents statuts ? ? L ? article de ces mêmes statuts prévoit que ? le MRC jouit de la personnalité morale a le droit d ? ester en justice ? ? Il résulte de la combinaison de ces prescriptions que le MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN agit par l ? entremise de son Président habilité à cet e ?et par le Secrétariat national En l ? espèce le Secrétariat national de l ? association a par résolution adoptée le mai autorisé Monsieur Jean-Luc LAURENT Président de l ? association à ? pouvoir ester en justice au nom du Mouvement Républicain et citoyen conformément à l ? article des statuts dans les di ?érentes procédures visant à protéger l ? expression LES REPUBLICAINS de toute appropriation privée ou de tout usage exclusif et parasitaire ? P a g e C LES REPUBLICAINS ? Conclusions devant la Cour d ? appel de Paris extraits Le MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN a donc agi valablement par le truchement de son Président dûment habilité à agir conformément aux statuts de l ? association dans le cadre de la présente instance Il ne saurait