Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Lettre ouverte au president de la republique

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur Emmanuel MACRON Président de la République Palais de l'Élysée rue du Faubourg-Saint-Honoré Paris France Papeete le juillet Objet Violation de l ? article de la convention européenne des droits de l ? homme à mon endroit par l ? instruction dans l ? a ?aire criminelle JPK ? Réf N du Parquet N de l ? Instruction Tribunal de Papeete ?? TAHITI Polynésie française Monsieur le Président de la République J ? ai été mis en examen pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire le juin dans le cadre du dossier relatif à la disparition en décembre à Tahiti de Monsieur Jean-Pascal COURAUD alias JPK ? Or au cours de l ? information sur cette a ?aire criminelle un dispositif de sonorisations ?? écoutes avait été mis en place au domicile de deux témoins dans le courant du deuxième semestre Force est de constater que les pièces à conviction constituées par les supports matériels résultant de cette sonorisation permettent de mettre en évidence plusieurs éléments de conversations évoquant l ? homicide de JPK ? et une tentative d ? entente entre ces témoins Cependant les pièces autorisant ces captations et l ? enregistrements des paroles prononcées ont été annulées par la chambre de l ? instruction de la cour d ? appel de Papeete le juillet ainsi que leur transcriptions et traductions Elles représentent quatre cotes dont le retrait avait aussi été ordonné Pourtant ces sonorisations qui ?gurent toujours dans le dossier d ? instruction transmises à mon avocat et auxquelles j ? ai eu accès sont la démonstration factuelle de mon innocence alors que j ? ai été mis en examen cinq ans après leur annulation CCette annulation a été con ?rmée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui s ? est rangée à la décision de la chambre d ? instruction de la cour d ? appel de Papeete en pointant l ? insu ?sance de motivation de la commission rogatoire à l ? origine desdites captations sonores ? Arrêt N du janvier Cette décision impacte lourdement mes droits fondamentaux à la défense et porte atteinte à leur substance même tout en violant les dispositions de l ? article de la Convention européenne des droits de l ? Homme et des libertés fondamentales M ? interdire la possibilité d ? utiliser les transcriptions et traductions qui résultent de cette sonorisation prouvant mon innocence tend à démontrer les actions obscures de certains parmi les six magistrats ayant instruit cette a ?aire depuis ans Je sollicite de votre haute bienveillance la possibilité de prouver mon innocence avec ces écoutes annulées compte tenu du manque de base légale En vous remerciant pour l ? intérêt que vous porterez à ma demande je vous prie de croire Monsieur le Président de la République à l ? assurance de ma très haute considération Francis STEIN C